20
March 2020
Presse
Press reports

Garde à vue pour violation du confinement

Maître Juliette Chapelle a été interrogée sur les gardes à vue pour mise en danger de la vie d'autrui en raison de la violation du confinement.

C’est un usage complètement détourné du texte”, martèle d’emblée Juliette Chapelle. (...) “C’est très inquiétant”, insiste toutefois Juliette Chapelle. “On en est à quatre jours et demi de confinement, et on voit déjà un usage détourné de la garde à vue.” Elle poursuit: “On nous dit que nous sommes en guerre, en état d’urgence sanitaire, et on profite du fait que le Défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté fonctionnent de manière dégradée en ce moment. (...) En effet, l’avocate parisienne explique que la garde à vue, si elle n’est pas suivie de poursuites (ce qui devrait être le cas pour les personnes gardées à vue pour non-respect du confinement au vu des circonstances) est un non-événement du point de vue juridique. “S’il n’y a pas de poursuites, il n’y a aucun recours possible, on ne peut se plaindre à personne.”

Pour lire l'article en entier, cliquez ici

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

sign
Envie d'aller plus loin ? Contactez-nous

Nous sommes impatients de vous rencontrer afin de vous apporter des solutions adaptées à votre situation pénale.

Merci pour votre message, nous allons revenir vers vous très prochainement.
Un souci vient de se produire, veuillez renouveler l'opération.
sign
Contact us for further information

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Proin egestas nibh eget velit sollicitudin, at finibus sapien placerat. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Curabitur vestibulum nunc nunc, elementum tempor ante suscipit et.

Thank you for your message, we will get back to you very soon.
A problem has occurred, please try again.