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October 2019
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Gaspillage alimentaire : Ord. n° 2019-1069, 21 octobre 2019

L'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 a été prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim). Cette ordonnance a pour objet d'étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite Loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l'agro-alimentaire.

L'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire est ainsi étendue aux opérateurs de la restauration collective privée. Pour rappel, cette obligation incombait, avant cette ordonnance, à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit une entrée en vigueur prévue au 22 octobre 2020.

L'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2019, a  en son article 2 rétablit un article L. 541-47 du Code de l'environnement qui est rédigé ainsi :

" Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.".

Elle étend ainsi l’interdiction, déjà prévue pour les distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation aux opérateurs de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire.

Enfin, les opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l'industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros, ont l'obligation de proposer une convention aux associations habilitées d'aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

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