Incarcération : quelles sont les réductions de peine possibles ?

Le système des réductions de peine a été profondément réformé à la défaveur des personnes privées de liberté par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Toutefois, l’article 53 de la loi précise qu’elle ne s’appliquera qu’aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023.

1. Concernant les personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023

Le législateur distingue entre les crédits de réduction de peine (CRP), les réductions de peine supplémentaires (RPS) et les réductions exceptionnelles de peine (REP).

1.1 Les crédits de réduction de peine (CRP)

Comment fonctionne les crédits de réduction de peine ?

Ils ont pour objet d’accorder une réduction de peine automatique en raison de la bonne conduite de la personne détenue. Ils ont pour particularité de faire l’objet d’un octroi automatique et dès la mise sous écrou (ancien art. 721 du code de procédure pénale). Il s’agit d’une présomption de bon comportement de la personne détenu.

Mise en garde #1

Certaines personnes condamnées pour des infractions terroristes sont exclues de ce dispositif.

Quels sont les effets des crédits de réductions de peine ?

Les CRP ont un double effet :

• avancer la date de libération,
• avancer la date à partir de laquelle il est possible de solliciter des aménagements de peine.

Les crédits de réduction de peine peuvent-ils faire l’objet d’un retrait ?

Les CRP ne peuvent être retirés que par décision motivée du juge de l’application des peines.

Mise en garde #2

Le juge de l’application des peines peut retirer le bénéfice de CRP à une personne pendant la période où elle a été libérée en raison de cette réduction de peine. Ce n’est qu’à compter de la date de fin de peine que le juge ne peut plus les révoquer.

Comment calculer le nombre de crédits de réduction de peine ?

Ils sont au maximum de 3 mois de CRP pour la 1ère année ; 2 mois par année pour les suivantes ; 7 jours par mois lorsqu’une année n’est pas entière (ne pouvant dépasser 2 mois de CRP).

Par exemple, une personne est condamnée à une peine de 6 ans d’emprisonnement, ces CRP sont calculées de la manière suivante :

• 3 mois pour la 1ère année et
• 2 mois par année pour les 5 années restantes

(= 3 + 5x2) = 13 mois de réduction de peine.

Astuce #1

Pour calculer rapidement il suffit tout simplement de multiplier le nombre d’année d’emprisonnement par 2 et d’ajouter 1 pour obtenir le nombre de mois de CRP.

1.2 Les réductions de peine supplémentaires (RPS)

Comment fonctionne les réductions de peine supplémentaires ?

Elles sont accessibles à toutes les personnes condamnées manifestant des efforts de réinsertion (ancien article 721 CPP).

Est ainsi pris en compte :

• L’indemnisation des victimes par des versements volontaires et réguliers,
• Le succès à un examen scolaire, universitaire ou professionnel,
• L’investissement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
• La participation à des activités culturelles et notamment la lecture,
• Le suivi régulier d’une thérapie ; ne pas refuser les soins proposés (notamment en cas d’infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru)

Mise en garde #3

Le travail en détention n’est pas visé par le texte mais peut servir d’élément pour démontrer un effort sérieux de réadaptation sociale.

Quel est l’effet des crédits de réduction de peine supplémentaires ?

Les RPS ont un double effet :

• avancer la date de libération,
• avancer la date à partir de laquelle il est possible de solliciter des aménagements de peine.

Comment calculer le nombre de crédits de réduction de peine supplémentaires ?

• Régime général : Jusqu’à 3 mois de RPS par année et 4 jours de RPS par mois pour les années incomplètes (sans pouvoir excéder 3 mois de RPS).
• Régime spécial (une liste d’infractions graves contre les personnes) : Jusqu’à 2 mois de RPS par années et 2 jours de RPS par mois pour les années incomplètes (sans pouvoir excéder 2 mois de RPS).

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1.3 Les réductions exceptionnelles de peine (REP)

Comment fonctionnent les réductions exceptionnelles de peine ?

La réduction exceptionnelle de peine peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale.

Qui décide des réductions exceptionnelles de peine ?

Les REP sont octroyés par le tribunal de l’application des peines.

Comment calculer le nombre de réductions de peine exceptionnelles ?

S’agissant de la durée des REP, elles peuvent aller jusqu'au tiers de la peine prononcée. Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, elles peuvent conduire à réduire jusqu’à 5 ans le délai d’épreuve.

Quel est l’effet des réductions exceptionnelles de peine ?

Les REP ont un double effet :

• avancer la date de libération,
• avancer la date à partir de laquelle il est possible de solliciter des aménagements de peine (sous réserve d’absence de période de sûreté).

Astuce #2

Si vous avez des questions sur les réductions de peine en détention, vous pouvez saisir votre avocat, le service d’insertion et de probation, ou encore le point d’accès au droit si vous n’avez pas de réponse de votre avocat ou de votre conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

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2. Concernant les personnes écrouées au 1er janvier 2023

2.1 Comment fonctionne le nouveau système de réduction de peine ?

Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion (art. 721 CPP).

Le nouveau système unifie le régime des CRP et RPS, sans modifier le système des REP.

Toutefois, cette unification met fin au régime favorable des CRP qui permettait d’octroyer l’ensemble des CRP dès la mise sous écrou ce qui donnait le bénéfice d’une présomption de bonne conduite de la part de la personne incarcérée.

Le juge se prononce tous les ans ou une fois lorsque l’incarcération est inférieure à 1 an.

2.2 Comment calculer la durée des réductions de peine ?

Régime général : 6 mois par années d’incarcération et 14 jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à 1 an.

Régime spécifique (certaines infractions terroristes) : 3 mois par années d’incarcération et 7 jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à 1 an.

Mise en garde #4

Le texte ne crée plus de délimitation du nombre de réduction maximum devant être alloué respectivement à la bonne conduite ainsi qu’aux efforts de réinsertion. Par conséquent, le juge de l’application des peines est libre de fixer les réductions de peine comme il le souhaite et peut favoriser un aspect plutôt que l’autre.

Mise en garde #5

Sauf décision contraire du juge de l’application des peines, la personne condamnée pour une infraction dont le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, ne peut bénéficier, au maximum, que de la moitié des réductions de peines possibles. Par conséquent, sa réduction de peine annuelle sera plafonnée à 3 mois ou 7 jours par mois pour les années incomplètes.

2.3 Quelles sont les preuves de bonne conduite ?

• L’absence d’incidents en détention

• Le respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service

• L’implication dans la vie quotidienne

• Le bon comportement avec le personnel pénitentiaire, les autres personnes détenues et les visiteurs.

2.4 Quels sont les efforts de réinsertion ?

• L’indemnisation des victimes par des versements volontaires et réguliers

• Le succès à un examen scolaire, universitaire ou professionnel

• L’investissement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul

• La participation à des activités culturelles et notamment la lecture

• Le suivi régulier d’une thérapie visant à limiter la récidive

• L’implication dans une activité de travail

• La participation à des activités sportives encadrées

2.5 Les réductions de peine peuvent-elles faire l’objet d’un retrait ?

En cas de mauvaise conduite du condamné, les réductions de peines octroyées au cours de l’examen annuel du dossier d’une personne peuvent encore être retirées dans l’année qui suit. Par conséquent, la réduction de peine subit une forme de probation pendant une durée d’un an, dont la personne condamnée peut perdre le bénéfice.

Quel est l’effet de ces réductions de peine ?

Les réductions de peine ont un double effet :

• avancer la date de libération,

• avancer la date à partir de laquelle il est possible de solliciter des aménagements de peine (sous réserve d’absence de période de sûreté).

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Pour aller plus loin, retrouvez nos articles sur les aménagements de peine :

• Aménagements de peine lors d’une incarcération : conditions et effets (la libération sous contrainte, la libération conditionnelle, le placement à l’extérieur, la semi-liberté ou encore la détention à domicile sous surveillance électronique)
• Personne incarcérée en prison : demander une permission de sortir (permissions de sortir, autorisations de sortie sous escorte)
• Personne incarcérée : la suspension de l’exécution de la peine

Maître Juliette Chapelle intervient régulièrement devant les juridictions de l'application des peines et forme ses consoeurs et confrères au droit de l'application des peines, notamment au sein de l'Ecole des Avocats du Grand Est (ERAGE).

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com