20
September 2019
Articles
Articles

Inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence

Le 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel, saisi sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence sans le consentement de la personne placée en détention provisoire, au cours de l'examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l'instruction.

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que

" Toutefois, par exception, en matière criminelle, en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, la première prolongation de la détention provisoire peut n'intervenir qu'à l'issue d'une durée d'une année. Il en résulte qu'une personne placée en détention provisoire pourrait se voir privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire. Pour ce motif, eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction compétente pour connaître de la détention provisoire et en l'état des conditions dans lesquelles s'exerce le recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense.".

Les dispositions déclarées contraires ne sont plus en vigueur au jour de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, ce dernier a souligné que les mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité ainsi prononcée.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour lire :

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

sign
Envie d'aller plus loin ? Contactez-nous

Nous sommes impatients de vous rencontrer afin de vous apporter des solutions adaptées à votre situation pénale.

Merci pour votre message, nous allons revenir vers vous très prochainement.
Un souci vient de se produire, veuillez renouveler l'opération.
sign
Contact us for further information

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Proin egestas nibh eget velit sollicitudin, at finibus sapien placerat. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Curabitur vestibulum nunc nunc, elementum tempor ante suscipit et.

Thank you for your message, we will get back to you very soon.
A problem has occurred, please try again.