Dans un arrêt du 29 novembre 2016, la chambre criminelle de la cour de cassation a rappelé qu'une constitution de partie civile est recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe avec une infraction à la loi pénale.
Les juges de la haute juridiction sanctionnent ainsi des juridictions d'instruction qui avaient exclu la possibilité d'un préjudice direct à l'encontre de la personne plaignante.
Pour rappel, l'article 2 du code de procédure pénale dispose que "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6."
Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86409, Publié au Bulletin.
Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com
