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November 2022
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L'autorité des marchés financiers : manquements financiers et procédure

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante qui régule les marchés financiers. Elle a été créée le 1er août 2003 par la loi de sécurité financière. Elle dispose d’une large autonomie vis-à-vis des pouvoirs publics puisqu’elle assure d’elle-même son financement grâce à des taxes imposées aux investisseurs. 

L’Autorité des marchés financiers est une autorité de régulation de l’économie : elle est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie sur les marchés financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Elle lutte contre les abus de marché et peut prononcer des transactions ou sanctions à l’égard des investisseurs présents sur les marchés. Elle adopte ainsi un rôle de gendarme des marchés financiers. 

L’Autorité des marchés financiers est composée de deux organes, le Collège et la Commission des sanctions. 

Le Collège est présidé par le président de l’AMF et composé de 16 membres qui sont désignés. Il s’agit de l’organe décisionnel de l’AMF : il détermine le règlement de l’AMF, prend les décisions individuelles notamment d'agréments, et définit le budget de l’AMF. Il s’agit également d’un organe de poursuites qui prend la décision d’ouvrir une procédure de contrôle et de sanction. 

La Commission des sanctions est composée de 12 membres et détermine souverainement des sanctions nécessaires. 

La présidente actuelle de l’AMF est Marie-Anne Barbat-Layani. Elle travaille dans la haute fonction publique et a notamment été secrétaire générale du ministère de l’Economie et des Finances. En tant que présidente, elle représente l’autorité publique dans tous ses actes vis-à-vis de l’extérieur et constitue la cheffe d’entreprise de tous les salariés de l’AMF. Elle peut également former un recours contre une décision de sanction de la Commission des sanctions, après avis du Conseil. 

Le secrétaire général de l’AMF est nommé par le président et prend en charge la coordination des équipes de l’AMF. Il habilite les enquêteurs lors des procédures d’enquête et de contrôle. Benoît de Juvigny occupe actuellement ce poste. 

1. AUTORISER

L’AMF approuve les règles des marchés financiers afin d’assurer un cadre sécurisé. Elle approuve également les règles de fonctionnement des agents qui évoluent sur les marchés et leur délivre une carte professionnelle.

L’AMF agrège de plus les sociétés gestionnaires des capitaux des épargnants. Il s’agit de protéger ces derniers en leur permettant de bien connaître les investisseurs présents sur les marchés. L’AMF favorise ainsi l’investissement en s’assurant que les particuliers disposent de toutes les informations nécessaires pour effectuer leurs choix de placements ou confier leurs liquidités à des sociétés agréées. Elle agrège par exemple les sociétés de gestion des portefeuilles et les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers par exemple. Elle agrège également trois types de fonds de capital-investissement non côtés en bourse que sont les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissements de proximité (FIP).  Elle vérifie de même l’existence des mandats de gestion, contrats écrits signés entre un particulier et la société de gestion à laquelle il souhaite confier son épargne. Le mandat de gestion fixe l'objectif et la durée de la gestion, les modalités d’information du client, et les instruments financiers que peut comporter le portefeuille des actifs possédés par le client.

L’AMF autorise de plus la création des produits d’épargne placés dans des fonds communs d’investissement.

2. SUIVRE ET SURVEILLER

L’AMF s’assure que les sociétés cotées en bourse publient les informations financières requises, notamment les comptes et bilans. Elle s’assure que les informations sont complètes, claires, et mises à jour régulièrement. L’AMF publie sinon sur son site la liste des sociétés qui n’ont pas communiqué leurs comptes. Elle relance ces sociétés et, en cas d’inaction, peut obtenir du président du Tribunal de grande instance de Paris une injonction de publication.

L’AMF surveille également les sociétés de gestion commune d’actifs financiers et les produits agréés.

3. LES ABUS DE MARCHÉ

Le rôle principal de l’AMF est d’assurer une surveillance des marchés en prévenant les abus de marché. Plusieurs infractions pénales entrent dans cette catégorie.

Le délit d’initié est défini à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier. L’auteur des faits fait usage d’une information privilégiée (qui n’est pas publique) pour tirer profit d’une opération boursière. L’auteur encourt alors une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’amende.

Le délit de manipulation des cours boursiers est quant à lui défini à l’article L. 465-3-1 du Code monétaire et financier. En principe, les personnes ne doivent pas tenter de manipuler les cours. Il y a délit de manipulation lorsque l’intéressé effectue des opérations en bourse ou adopte un comportement susceptible de donner des indications fausses ou trompeusesafind’altérer le cours desmarchés. Ce délit est également caractérisé lorsqu’un groupe de personnes modifient de manière concertée le cours d’instruments financiers de façon anormale. Ce délit est puni de la même peine que le délit d’initié.

CONTRÔLER

L’AMF réalise régulièrement des missions de contrôle des marchés auprès des investisseurs. Les contrôles visent à s’assurer du respect des obligations professionnelles qui incombent aux acteurs des marchés financiers. La procédure de contrôle est décidée par le secrétaire général de l’AMF au regard des risques de manquement aux obligations professionnelles. Les inspecteurs en charge des contrôles peuvent demander la transmission de documents, réaliser des inspections sur place et des auditions.

La procédure de contrôle est encadrée par la loi et par le règlement de l’AMF. Une copie de l’ordre de mission remis aux inspecteurs est délivrée à l’entité en charge de réaliser le contrôle. Les inspecteurs présentent oralement leurs conclusions aux dirigeants de l’entité contrôlée à la clôture du contrôle. Le contrôle fait ensuite l’objet d’un rapport transmis à l’entité contrôlée qui peut émettre des observations.

4. CONTRÔLER

L’AMF réalise régulièrement des missions de contrôle des marchés auprès des investisseurs. Les contrôles visent à s’assurer du respect des obligations professionnelles qui incombent aux acteurs des marchés financiers. La procédure de contrôle est décidée par le secrétaire général de l’AMF au regard des risques de manquement aux obligations professionnelles. Les inspecteurs en charge des contrôles peuvent demander la transmission de documents, réaliser des inspections sur place et des auditions.

La procédure de contrôle est encadrée par la loi et par le règlement de l’AMF. Une copie de l’ordre de mission remis aux inspecteurs est délivrée à l’entité en charge de réaliser le contrôle. Les inspecteurs présentent oralement leurs conclusions aux dirigeants de l’entité contrôlée à la clôture du contrôle. Le contrôle fait ensuite l’objet d’un rapport transmis à l’entité contrôlée qui peut émettre des observations.

5. LES ENQUÊTES

L’AMF réalise des enquêtes pour identifier les auteurs d’infractions boursières. Le secrétaire général de l’AMF décide de l’ouverture d’une enquête sur la base des constatations relevées par la surveillance menée par l’AMF.

Les enquêteurs de l’AMF peuvent procéder à de nombreux actes notamment :

- La communication de documents

- La réalisation d’auditions

- L’accès à des locaux professionnels

- La saisie de documents, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention

La direction des enquêtes de l’AMF informe ensuite les personnes susceptibles d’être mises en examen des éléments retenus à leur égard. Ils peuvent formuler leurs observations dans un délai d’un mois.

6. LES SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES ET ENQUÊTES

Le Collège décide des suites à donner aux procédures de contrôle et d’enquête. Le Collège est composé de 16 membres élus pour 5 ans et issus des institutions financières et judiciaires : Conseil d’État, Banque de France, Cour des Comptes, etc. Outre sa mission en matière de sanctions et transaction, il constitue l’organe décisionnel de l’AMF et adopte à ce titre les différents actes souples que sont les directives, recommandations et positions.

A l’issue d’une enquête ou d’un contrôle, le Collège dispose de plusieurs voies d’action. Il peut ouvrir une procédure de sanction ou de transaction à l’encontre des personnes mises en examen. Il peut envoyer une simple lettre de rappel de la règlementation aux personnes poursuivies ou uniquement classer sans suite.

Si les faits constituent une infraction pénale, il transmet le dossier au procureur de la République financier. Un aiguillage s’opère ainsi entre le parquet national financier et l’autorité des marchés financiers afin que la personne mise en cause ne se voit pas infliger concomitamment des sanctions administratives et pénales. Ainsi, l’autorité des marchés financiers ne peut ouvrir des griefs avant de s’assurer que la personne ne fait pas déjà l’objet de poursuites pénales devant le parquet national financier et que celui-ci ne souhaite pas en ouvrir.

7. LES TRANSACTIONS

La transaction est également appelée composition administrative. Conclue par le secrétaire général de l’AMF et la personne poursuivie, elle est ensuite validée par le Collège puis homologuée par la Commission des sanctions. Celle-ci est composée de 12 membres élus pour 5 ans qui comprennent quatre magistrats, six professionnels désignés par le ministre de l’Économie et des Finances et deux représentants des salariés.

C’est le Collège qui, lorsqu’il décide des suites à donner à une enquête ou à un contrôle, décide d’une procédure de transaction. Il émet alors une proposition de transaction à la personne mise en cause qui l’accepte ou non. Si la proposition de transaction est acceptée, le Collège valide l’accord, qui est ensuite homologué par la Commission des sanctions. L’accord peut alors faire l’objet d’un recours.

Néanmoins, en cas d’échec de l’une des phases de la transaction ; si la personne mise en cause refuse la transaction ou que le Collège ne la valide pas ; le désaccord peut conduire à l’ouverture d’une procédure de sanction. Enfin, si l’accord une fois conclu n’est pas respecté, une procédure de sanction peut également être ouverte.

8. LES SANCTIONS

Les sanctions sont prises par la Commission des sanctions.

La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l’égard des investisseurs des marchés financiers pour tout manquement à leurs obligations professionnelles. Les sanctions visent les personnes morales contrôlées mais également les personnes physiques qui les représentent.

La procédure est ouverte par le Collège qui informe alors la personne mise en cause. Celle-ci dispose de deux mois pour effectuer ses observations au président de la Commission des sanctions. Elle peut également se faire assister d’un avocat.

La Commission peut uniquement prononcer des sanctions administratives. Il s’agit surtout de sanctions pécuniaires versées à un fonds de garantie, ou, à défaut, au Trésor public. La Commission peut également prononcer des sanctions disciplinaires comme un avertissement, un blâme ou une interdiction temporaire ou définitive d’exercer.

L’article L. 621-15 du Code monétaire et financier définit les critères de motivation des sanctions. Celles-ci doivent être choisies notamment selon :

- La gravité et la durée du manquement

- Le degré d’implication de la personne mise en cause dans les faits reprochés

- La capacité financière de la personne mise en cause

- L’importance des gains résultant de l’infraction

- L’importance des éventuelles pertes subies par un tiers

- La coopération de la personne mise en cause dans la procédure

Le président de la Commission des sanctions désigne parmi les membres de la Commission un rapporteur en charge de l’instruction du dossier. Celui-ci peut effectuer toute audition qu’il estime nécessaire. Il transmet ensuite son rapport à la personne mise en cause ainsi qu’au Collège de l’AMF qui peuvent effectuer des observations.

La personne mise en cause fait alors l’objet d’une convocation devant la Commission des sanctions. Se tient alors un débat contradictoire et public durant lequel le rapporteur présente son rapport, le représentant du Collège présente les sanctions requises et la personne mise en cause sa défense. La Commission des sanctions statue à l’issue du débat à la majorité des voix. La décision est susceptible de recours.

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