1. Qu’est-ce que le code pénal ?
Le Code pénal est l’ouvrage qui rassemble les textes juridiques, c’est-à-dire les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit pénal. Il consacre les grands principes du droit pénal, définit les infractions (contravention, délit et crime) pour lesquelles les individus peuvent être poursuivis pénalement, ainsi que les peines encourues pour chacune d’elles.
Il constitue le texte essentiel de tout avocat pénaliste.
Contactez le cabinet Chapelle Avocat
Ne pas confondre…
Le Code pénal se distingue du Code civil qui est son équivalent pour le droit civil, c’est-à-dire le droit de l’état des personnes, de la famille, ou encore des biens.
Il se distingue également du Code de procédure pénale consacré au déroulement du procès pénal, de l’enquête en amont et de l’exécution des peines en aval.
Le Code pénal date de 1994 et remplace ainsi le Code d’instruction criminelle institué en 1810.
2. Le Code pénal de 1810
Le premier Code pénal a été institué sous le régime de Napoléon I. Ce Code prône le principe de légalité criminelle selon lequel nul ne peut être puni sans texte. Ce Code instaure une répression pénale forte qui vise la paix publique dans un contexte d’agitation sociale. La loi pénale punit indifféremment l’auteur du complice, la tentative du crime consommé. Le nombre d’infractions pénales augmente fortement, passant de 423 à 197 dans ce Code. Le Code adopte de plus une conception objective du droit pénal : la personnalité du prévenu ou de l’accusé n’est pas prise en compte dans la détermination de la culpabilité et de la peine, seule l’infraction matérielle joue. Les peines sont enfin réparties en sept catégories. Elles comprennent l’enfermement, la peine de mort, les travaux publics forcés, le déshonneur, l’éloignement du territoire, l’atteinte au patrimoine, la surveillance et peines corporelles, réintroduites après leur disparition en 1791.
Ce premier Code pénal connaît plusieurs assouplissements.
Une première vague libérale permet, avec la loi du 28 avril 1832, de mettre fin aux mutilations. L’adoucissement des peines se poursuit avec la suppression du bagne en 1946 puis de la peine de mort en 1981.
La durée des peines se réduit également et l’individualisation des peines émerge après la Seconde guerre mondiale dans une volonté de protéger la dignité humaine et de favoriser la réinsertion des condamnés. Ainsi, la loi du 31 décembre 1970 instaure une possible cure de désintoxication pour les condamnés, de même que la loi du 11 juillet 1975 crée des peines substituables à l’emprisonnement. Sont créés le sursis, la libération conditionnelle et la semi-liberté.
Des projets de réforme du Code pénal voient cependant le jour dès le début du XXème siècle. Le premier projet débute en 1934 et se dénomme le « code pénal Matter ».
Finalement, une première commission est créée en 1974. C’est le début de 18 années de travail qui aboutiront à l’élaboration de 4 lois promulguées le 22 juillet 1992 et en particulier la loi n°92-683 portant réforme des dispositions générales du Code pénal. Le Code pénal entre finalement en vigueur le 1er mars 1994.
Le Code pénal de 1994 présente d’abord des éléments de continuité avec celui de 1810.
La classification tripartite des infractions a été maintenue. Énoncée à l’article 1er Code de 1810, cette classification a été reprise à l’article 111-1 du Code de 1994. Les infractions sont réparties entre les contraventions, délits, et crimes. Les contraventions relèvent du domaine du règlement, sont jugées par le tribunal de police et sont punies d’une amende qui ne peut excéder 1 500€. Les contraventions et délits relèvent du domaine de la loi. Les contraventions sont jugées par le tribunal correctionnel et sont punies d’une amende supérieure ou égale à 3 750€ et d’une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum. Enfin, les crimes sont jugés par la Cour d’assises. Les peines encourues sont la réclusion ou détention criminelle.
Le Code pénal de 1994 est salué pour son humanisme qui diffère du Code pénal de 1810.
Tout d’abord, le Code de 1994 réaffirme les grands principes du droit pénal, de l’État de droit et des droits de l’Homme, quand le Code de 1810 se concentrait davantage sur la protection de l’État, de l’ordre public et de la propriété privée. Ainsi, le Livre I du Code est désormais consacré aux grands principes du droit pénal. Il consacre la légalité des délits et des peines, l’interprétation stricte de la loi pénale, la rétroactivité de la loi pénale plus douce et la responsabilité personnelle notamment.
Le Code pénal de 1994 modifie en profondeur le régime des sanctions pénales.
Le Code pénal favorise un assouplissement des peines. Certaines infractions ne font plus l’objet d’une peine d’emprisonnement comme la grève et la coalition d’ouvriers. L’emprisonnement de 1 ou 2 jours en matière de contraventions est également supprimé.
Le Code de 1994 instaure un fort contrôle du juge dans l’application des peines et renforce leur individualisation. Les peines d’emprisonnement ne sont plus automatiques mais doivent être motivées par le juge. D’autre part, le Code supprime les peines complémentaires obligatoires et crée des peines de substitution à l’emprisonnement comme les travaux d’intérêt général, la fermeture d’un établissement ou encore l’annulation du permis de conduire. Les peines planchers sont supprimées, seules sont maintenues les peines plafonds, le maximum légal qu’une personne peut encourir.
Cependant, le Code de 1994 renforce également le régime des peines. La durée des peines d’emprisonnement est allongée : elle passe de 5 à 10 ans pour les délits et la réclusion criminelle de 30 ans est créée pour les crimes. De même, la peine de prison à perpétuité assortie d’une peine de sûreté incompressible est créée. De plus, le Code pénal instaure la situation de récidive légale ainsi que les circonstances aggravantes qui augmentent les peines encourues. Il y a récidive légale quand un individu commet une infraction pour laquelle il a déjà été définitivement condamné dans un certain délai. La commission de certaines infractions par le conjoint ou concubin de la victime devient, en 1994, une circonstance aggravante.
Enfin, le texte pénal est modernisé et certaines infractions sont supprimées. Mendiants et vagabonds ne sont plus passibles de prison, de même que le mari qui tue sa femme adultère n’est plus excusé. D’autres infractions plus modernes sont également créées de même que la responsabilité pénale des personnes morales : ces dernières peuvent être poursuivies pénalement au même titre que les personnes physiques.
Le Code renforce également la protection des personnes. L’infraction de mise en danger délibérée de la personne d’autrui est créée, de même que le délit de harcèlement sexuel et les actes de torture et de barbarie.
Le Code renforce enfin la répression du crime organisé. A titre d’exemple, le trafic de stupéfiants peut désormais constituer un crime en vertu des articles 222-34 à 222-43.
3. Comment est composé le Code pénal ?
Le Code pénal est composé de deux parties, une partie législative et une partie réglementaire. Chaque partie est composée de 7 livres ensuite décomposés en titres.
Le Livre I est consacré au droit pénal général. Il est composé de trois titres portant sur la loi pénale, la responsabilité pénale et le régime des peines. Cette partie est ainsi réservée aux grands principes du droit pénal, aux normes qui édictent les infractions, les peines, et la procédure pénale. Ce livre ne peut ainsi être compris sans les autres livres du Code pénal et le Code de procédure pénale. La procédure pénale et le droit de la peine s’étendent en effet entre les deux codes.
L’évolution majeure du Code depuis 1994 concerne le régime des peines. Le suivi socio-judiciaire est créé en 1998 : l’individu condamné à l'obligation de se soumettre à certaines obligations, notamment des obligations de soins. Le placement sous surveillance électronique, alternative à l’emprisonnement, est institué en 2005 et ouvre la voie à la détention à domicile sous surveillance électronique, créée par la loi pour la réforme de la justice du 23 mars 2019.
Les six autres livres relèvent du droit pénal spécial. Ils consignent ainsi toutes les infractions et peines encourues pour chacune. Il est à noter que le Code pénal ne comprend cependant pas toutes les infractions : on en compte environ 2500 sur les 10 000 qui existent. Ainsi, le droit pénal spécial relève également d’autres disciplines qui édictent des infractions en matière de droit douanier, de droit routier, de droit commercial, de droit de l’environnement.
Le Livre II est consacré aux crimes et délits contre des personnes. Ce livre est le plus dense en raison du nombre d’infractions qu’il regroupe. On y retrouve ainsi les crimes contre l’humanité, les atteintes à la vie, qu’il s’agisse d’homicide involontaire, de meurtre ou d’assassinat. Il est également composé des atteintes à la dignité de la personne, qui comprennent la traite des êtres humains et le proxénétisme par exemple, et les atteintes à l’intégrité physique et psychique (harcèlement, viol, inceste). Enfin, il comprend les atteintes à la personnalité et à la vie privée, ainsi que les infractions commises à l’encontre des mineurs.
Le Livre III regroupe les infractions contre les biens. Déjà présent dans l’ancien Code pénal, ce livre comprend par exemple le vol, le chantage, l’escroquerie et le blanchiment.
Le Livre IV est consacré aux crimes et délits contre la nation et l’État. Il s’agit des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, comme l’espionnage, des atteintes à la défense nationale, à la paix publique, à l’administration et à la justice. Ce livre édicte par exemple les infractions terroristes. Il est suivi d’un livre IV bis consacré aux crimes et délits de guerre.
Les Livres V et VI ont une cohérence moindre que les précédents. Le Livre V est consacré aux autres crimes et délits et regroupe les atteintes faites aux animaux et en matière de bioéthique. Le Livre VI est consacré aux contraventions et n’en comprend en réalité que deux, l’achat de faveurs sexuelles et l’outrage sexiste. Enfin, le dernier Livre est relatif à l’application du droit pénal dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
La seconde partie, réglementaire, se décompose des mêmes sept livres.
Les cinq premiers livres regroupent la règlementation d’application des dispositions législatives de la première partie du Code.
Le Livre VI est le plus dense puisqu’il regroupe l’ensemble des contraventions édictées par la norme réglementaire. On y retrouve par exemple les actes de violence, le tapage nocturne, l’usurpation des signes réservés à l’autorité publique, les atteintes à l’état civil, l’intrusion dans des lieux historiques ou culturels.
4. Prévention des risques des entreprises
Le Code pénal a été profondément modifié au fil du temps afin d’adapter les infractions aux évolutions de la criminalité. Aujourd’hui, les entreprises sont soumises à de nombreuses obligations dont la violation est de plus en plus fréquemment sanctionnée par une peine : obligation sociale et environnementale, obligation de vigilance… Il faut également prendre en compte les lois étrangères extraterritoriales et notamment les lois américaines comme le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 qui connaît depuis les années 2000 un regain d’application par les autorités américaines (par exemple, le cas de Frédéric Pierrucci, ancien cadre d’Alstom).
L’identification des risques en matière pénale permet aux entreprises d’agir en amont et de mettre en place les outils nécessaires à la gestion de ce risque (charte éthique, formation interne, formalisation de process de vérification interne, mise en place de procédure interne…).
