1
December 2020
Actualités du cabinet
News & Insights

Les droits de la défense n'appartiennent qu'à la défense !

Maître Juliette Chapelle a commenté l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 septembre 2020, publié dans la revue AJ Pénal édité par Dalloz. Cet arrêt rappelle que seule la personne mise en examen peut demander à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense dans le cadre du débat contradictoire sur son placement en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention ne pouvant décider d'office de différer ce débat.

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

sign
Envie d'aller plus loin ? Contactez-nous

Nous sommes impatients de vous rencontrer afin de vous apporter des solutions adaptées à votre situation pénale.

Merci pour votre message, nous allons revenir vers vous très prochainement.
Un souci vient de se produire, veuillez renouveler l'opération.
sign
Contact us for further information

We look forward to meeting you and providing you with solutions tailored to your criminal situation.

Thank you for your message, we will get back to you very soon.
A problem has occurred, please try again.