Pénal
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December 2020

Les droits de la défense n'appartiennent qu'à la défense !

Les droits de la défense n'appartiennent qu'à la défense !

Maître Juliette Chapelle a commenté l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 septembre 2020, publié dans la revue AJ Pénal édité par Dalloz. Cet arrêt rappelle que seule la personne mise en examen peut demander à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense dans le cadre du débat contradictoire sur son placement en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention ne pouvant décider d'office de différer ce débat.

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