Vous avez été victime d’une agression ou d’un accident, et vous vous demandez ce qu’est l’incapacité totale de travail ?
Nous vous proposons de découvrir la notion d’incapacité totale de travail en droit pénal, ce qu’elle recouvre, et ses conséquences en termes de peine applicable.
Dans le cas de violences commises à votre encontre, l’incapacité totale de travail est aussi capitale pour demander l’indemnisation de vos préjudices.
I. Qu’est-ce que l’incapacité totale de travail ?
L’ITT, au sens d’incapacité totale de travail, est une notion utilisée en droit pénal, bien que le code pénal n’en donne pas la définition. Elle correspond au nombre de jours durant lesquels la personne ne peut exercer son activité professionnelle, ou plus largement ses activités habituelles.
Les juridictions envisagent la notion de travail de deux manières :
- L’activité professionnelle : l’incapacité d'exercer un métier, une activité rémunérée, une profession libérale, une fonction salariale ou publique. Elle est alors appréciée selon la profession de la victime.
- L’activité personnelle : l’impossibilité d’exercer une activité quelconque, sans distinction selon la profession exercée.
Mise en garde #1
Il est important de distinguer l’incapacité temporaire totale, aussi appelée incapacité totale de travail (ITT), de l’incapacité temporaire partielle de travail.L’incapacité temporaire totale est l’impossibilité pour la victime de se livrer à une quelconque activité professionnelle, comme vue précédemment.L’incapacité temporaire partielle est un état pendant lequel la victime peut se livrer à une activité professionnelle avec des aménagements (comme le mi-temps thérapeutique).
II. Comment évaluer l’incapacité totale de travail ?
L'évaluation de l'incapacité dépend d'un certificat médical initial (CMI) établi par un médecin après les blessures subies par la victime. Ce certificat d’ITT est un constat médico-légal qui atteste des violences volontaires ou des blessures involontaires subies par une personne.
Il fait partie des éléments qui permettront de prouver les préjudices subis devant la justice, pour sanctionner l’auteur des faits et indemniser la victime.
Mise en garde #2
Il est important de ne pas confondre le certificat médical d’ITT et l’arrêt de travail. Il s’agit de deux notions distinctes vous donnant des droits différents.L’arrêt de travail est une prescription médicale délivrée par un médecin traitant définissant une période de suspension du travail en raison d’une maladie ou d’un accident, et sert à justifier l’absence du salarié vis-à-vis de son employeur. L’incapacité totale de travail est un certificat médical délivré par un médecin expert établissant le nombre de jours durant lesquels la victime ne peut exercer une activité, et sert à évaluer la gravité des blessures et de la maladie traumatique devant le juge. Cette distinction permet de ne pas confondre l’arrêt de travail avec l’ITT (incapacité temporaire de travail).
Il est donc fréquent que ces notions ne coïncident pas, et que les durées prononcées soient différentes.
Par exemple, un médecin examinant une victime d’un accident de la route peut évaluer au plan pénal l'ITT à 3 jours, mais justifier un arrêt de travail d’une semaine aux vues des séquelles psychologiques vécues.
III. Quelles sont les conséquences de l’incapacité totale de travail en droit pénal ?
L’incapacité totale de travail sert d’échelle d’appréciation à la gravité de la sanction pour l’auteur en matière de violences involontaires comme volontaires. La détermination de l’ITT permet aux autorités judiciaires de déterminer la qualification pénale que peuvent revêtir les faits.
En matière de violences involontaires, la loi prévoit trois degrés de sanctions selon la durée de l’ITT :
- En cas d’absence d’incapacité : la personne mise en cause peut être sanctionnée d’une contravention de 2ème classe
- En cas d’une incapacité de durée inférieure ou égale à 3 mois : la personne mise en cause peut être sanctionnée d’une contravention de 5ème classe
- En cas d’incapacité d’une durée supérieure à 3 mois : la personne mise en cause peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel et encoure jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Quant aux violences volontaires, la loi prévoit également une gradation de responsabilité selon le nombre de jours d’ITT indiqués sur le certificat médical :
- En cas d’absence d’incapacité : la personne mise en cause peut être sanctionnée à une contravention de 4ème classe
- En cas d’incapacité inférieure ou égale à 8 jours : la personne mise en cause peut être sanctionnée d’une amende de 5ème classe, peine pouvant être accompagnée de peines complémentaires.
- En cas d’incapacité supérieur à 8 jours : la peine dépend de la présence de circonstances aggravantes lors de la commission des violences :
=> En l’absence de circonstance aggravante, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
=> En présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
=> Si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les peines encourues sont de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
IV. Quelles sont les conséquences de l’incapacité totale de travail en dommage corporel ?
En cas de violences volontaires ou involontaires, vous pouvez demander l’indemnisation de votre préjudice corporel devant une juridiction pénale ou civile. Vous pouvez ainsi demander l’indemnisation de votre incapacité temporaire de travail.
Cette demande devant les juridictions civiles ou pénales s’accompagne généralement d’une requête devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour demander l’octroi de dommages et intérêts. Peuvent par exemple être indemnisés les pertes de revenus et le déficit fonctionnel temporaire.
Focus #1 : La garantie incapacité temporaire de travail de l’assurance emprunteur
Si vous souhaitez souscrire une assurance de prêt immobilier, sachez que votre compagnie d’assurance prévoit en principe une garantie ITT dans le contrat d’assurance. Cette garantie invalidité permet aux assurés victimes d’un accident (par exemple un accident du travail) résultant en un arrêt maladie, voire en une perte d’emploi, de bénéficier d’une aide de leurs assureurs, qui prennent en charge tout ou partie des mensualités de prêt, et peuvent compenser une perte de leur salaire et les conséquences sur tous les actes de leur vie courante.
Cette prise en charge nécessite un arrêt complet de travail. Dès lors, une reprise de l’activité professionnelle, même si elle n’est que partielle, met fin au processus d’indemnisation.
La souscription d’une assurance ITT se divise en assurances d’IPT (incapacité permanente totale - taux d’invalidité supérieur à 66%) ou d’IPP (incapacité permanente partielle - taux d’invalidité compris entre 33% et 66%). Le taux d’invalidité est fixé par le médecin-conseil de l’assureur, qui détermine le pourcentage en fonction de la gravité du dommage et de son impact sur la vie quotidienne de la victime. Par exemple, la perte d’un membre non essentiel, tel un doigt, recevra un taux d’invalidité plus faible que la perte de la faculté à se déplacer.
Les modalités de la prise en charge sont détaillées dans le contrat d’assurance. Il est impératif de lire votre contrat d’assurance avec attention, car tous ne prévoient pas le même degré de protection en cas d’accident. A titre d’exemple, certaines assurances prévoient une prise en charge si vous ne pouvez plus exercer votre profession, tandis que d’autres requièrent une incapacité à exercer toute activité.
En cas d’interruption permanente totale, la personne est inapte à exercer son ou toute activité professionnelle, et ce, de façon totale et définitive. L’assureur peut alors prendre en charge les mensualités souscrites pour le remboursement du prêt, en fonction de la quotité. A l’inverse, en cas d’interruption permanente partielle, l’assureur ne prend en charge qu’une partie des mensualités.
Nous vous invitons à lire notre article « Nomenclature Dintilhac : comment chiffrer vos préjudices ? » afin d’en savoir plus sur les postes de préjudices permettant le calcul de vos dommages-intérêts.
