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April 2023
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Maître, effacez-moi ça svp !


Ça, c'est la demande de beaucoup des justiciables que nous accompagnons et défendons !

Le casier judiciaire est multiple !

En réalité, le casier judiciaire, c'est 3 bulletins :


Le bulletin n°1 du casier judiciaire (B1) correspond au relevé intégral des condamnations pénales, et aussi certaines décisions extrapénales (interdiction d’exercer durant un certain temps) ou civiles (déchéance de l’autorité parentale et le retrait des droits y étant attachés). Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires. Toutefois, la personne concernée peut en demander la consultation au procureur de la République.


Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) est une version épurée du B1, contenant la plupart des condamnations et décisions de justice. Il n’est accessible qu’à certaines autorités administratives ou militaires et aux employeurs exerçant une activité auprès des mineurs.


Le bulletin n°3 du casier judiciaire (B3) présente les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit (condamnation de plus de 2 ans d’emprisonnement sans sursis), ainsi que certaines incapacités ou interdictions (déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs). Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être demandé lors de certaines démarches administrative ou d'une recherche d'un emploi.

En l’absence de toute condamnation, votre casier présentera la mention « bulletin n°3 néant ». Au contraire, si vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation, il listera les infractions pour lesquelles vous avez été condamné.

Comment obtenir l'effacement de son casier judiciaire ?

Les modes de demande d’effacement diffèrent selon le type de condamnation et du bulletin concerné. La demande est possible pour tout requérant majeur ou mineur. Cependant, la demande doit être faite par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur.

Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient les modalités d’une telle demande d’effacement auprès du Ministère de la justice.

La réhabilitation permet l'effacement de la condamnation des bulletins n°2 et 3, voire du bulletin n° 1, du casier judiciaire national, soit par l’écoulement d’un délai (réhabilitation légale), soit par décision juridictionnelle (réhabilitation judiciaire).


C'est quoi la réhabilitation légale ?

La réhabilitation légale est une règle automatiquement mise en œuvre par le casier judiciaire national en s'appuyant sur la nature des peines, leur quantum et le nombre de condamnations concernées.

Les mentions figurant sur votre casier judiciaire seront automatiquement effacées par l’effet du temps.

Dans certains cas, le B2 s'efface automatiquement (par exemple, en cas d'amnistie), dans certains cas, il faut attendre un délai de 3 ans (par exemple, les déclarations de culpabilité avec dispense de peine), dans certains cas, c'est 4 ans (par exemple, les contraventions de police commises en récidive), parfois c'est 5 ans (par exemple, le jugement  prononçant l'interdiction de gérer de moins de 5 ans), parfois c'est 10 ans (par exemple, les peines privatives de liberté uniques inférieures à 10 ans.

Sinon, les mentions du casier judiciaire, quelles qu’elles soient, sont automatiquement effacées 40 ans après la dernière condamnation.

Par contre, pour obtenir l'effacement des condamnations du B1, il faudra impérativement en faire la demande par voie de requête.


Et sinon, on fait comment pour demander (réhabilitation judiciaire) ?

La réhabilitation judiciaire est une décision par laquelle la juridiction éteint la totalité des peines après l’écoulement de quelques années. A la différence de la réhabilitation légale, elle peut être sollicitée par votre avocat pour l’ensemble des condamnations, de nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. La demande d’effacement se fait par voie de requête près le procureur de la République.

Si l’effacement du casier judiciaire par cette procédure ne demande pas de motifs précis, il nécessite la preuve d’un intérêt légitime à l’effacement (nouveau travail, formation, départ à l’étranger…), la preuve de la réinsertion sociale de la personne et l’éventuel paiement des dommages et intérêts dus aux victimes. Il faut donc rassembler le maximum d’éléments avant de déposer la requête en effacement du casier judiciaire (attestation, contrats de travail, attestations des stages effectués, certificats médicaux le cas échéant, attestations de soins…).

Les délais de procédure varient entre 6 mois et 1 an. Il faut donc prévoir cette demande suffisamment en amont selon vos projets personnels et professionnels.

Dans quel cas j'ai besoin d'un casier vierge ?

Pour exercer certaines professions, vos antécédents judiciaires retranscrits dans votre casier judiciaire B2 peuvent être consultables par votre employeur actuel ou futur.

Un extrait de casier judiciaire peut vous être délivré sans l’intervention de votre avocat. Cette demande d'extrait de casier est possible en ligne en remplissant un formulaire CERFA à l’aide de votre seul justificatif d’identité (pièce d’identité par exemple).

Les professions visées par la consultation du casier judiciaire dépendent du secteur d’activité et du caractère public ou privé de votre employeur.

  • Personnels des organismes publics : armée, marine, police, gendarmes et douanes, surveillant pénitentiaire, SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, personnels des administrations publiques, fonction publique d’État, inscription sur les listes électorales

En pratique, la quasi-totalité des employeurs du secteur public soumet les candidats à l’emploi à une telle vérification du casier.

  • Personnel de santé : médecins, pharmaciens, sages-femmes, dentistes, infirmiers, ambulanciers, aides-soignants, secouristes, techniciens des laboratoires d'analyse médicale, pompiers volontaires ou professionnels
  • Personnels agissant dans le domaine de la sécurité privée : agents de sécurité incendie, transporteurs de fonds, pompiers volontaires ou professionnels
  • Personnels des domaines de l'enfance ou du soin des seniors publics : personnels d'accueil, instituteurs, surveillants de collège ou de lycées, animateurs pour les accueil collectifs de mineurs, éducateurs spécialisés
  • Personnels des aéroports : agents d'escale et d'accueil, hôtes / hôtesses de l'air, hôtes / hôtesses au sol, bagagistes, personnels techniques intervenant sur le tarmac de l'aéroport
  • Professions réglementées : moniteurs d'auto-école, agents immobiliers, experts-comptables et commissaires aux comptes, avocats et notaires, magistrats

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