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October 2018
Actualités du cabinet
News & Insights

Mobilisation des avocats contre le projet de réforme de la justice

La plupart des barreaux français incluant le barreau de Paris appelle à une mobilisation le 9 octobre prochain afin de protester contre le projet de réforme de la justice.

De nombreux avocats pénalistes seront présents. Au pénal, le projet de réforme de la justice contient de nombreuses modifications qui restreignent drastiquement les droits du justiciable et les droits de la défense.

En particulier, de nombreux avocats pénalistes sont opposés :

  • A l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement ;
  • A l'extension au droit commun du recours à l'enquête sous pseudonyme et des techniques spéciales d'enquête;
  • A l'extension au droit commun des dispositifs de l'enquête en flagrance;
  • Aux dispositions prévoyant l'autorisation de la prolongation de la garde à vue sans présentation obligatoire devant le procureur ou le juge d'instruction;
  • Aux dispositions prévoyant que l'avocat n'est pas informé lorsque son client placé en garde à vue est transporté notamment à l'hôpital;
  • Aux dispositions prévoyant que le président de la chambre de l'instruction puisse statuer sans audience sur un certain nombre de recours.

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

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