Personne incarcérée : la suspension de l’exécution de la peine

Si la personne incarcérée n’est pas encore éligible à un aménagement de peine lui permettant de purger une peine hors les murs de la prison (lire notre article sur les aménagements de peine), il est possible sous certaines conditions de fractionner ou de suspendre la peine. Il existe également une suspension médicale de peine en cas de maladie grave.

1. Le fractionnement et la suspension ordinaire de peine

1.1 Comment fonctionne un fractionnement ou une suspension de peine ?

Le fractionnement et la suspension ordinaire de la peine permet aux condamnés d’exécuter leurs peines en plusieurs séquences alternées de séjours à l’extérieur et de séjours en détention (article 720-1 du code de procédure pénale). Les deux régimes permettent de prendre en compte des motifs d’ordre médical, familial, professionnel ou social nécessitant la présence du condamné à l’extérieur.

Pendant la période où la peine est fractionnée ou suspendue, la personne condamnée est libre.

1.2 Quel est la distinction entre un fractionnement et une suspension ordinaire de peine ?

S’agissant du fractionnement, l’idée est de faire en sorte que la peine soit moins lourde car réalisée en fractions successibles plutôt qu’en un seul bloc continu. Le fractionnement peut ainsi être planifié sur plusieurs périodes définies, correspondant aux différents impératifs de la personne.

S’agissant de la suspension de peine, la peine peut être suspendue dès son origine ou en cours d’exécution. Elle se distingue du fractionnement en ce que la période exacte où la suspension prend fin n’est pas certaine, elle peut ainsi évoluer. Ce régime n’a donc pas vocation, à la différence du fractionnement, de s’établir sur plusieurs périodes précisément définies conduisant la personne détenue à subir plusieurs phases successives d’incarcération et de liberté.

1.3 Qui décide d’un fractionnement ou d’une suspension de peine ?

Le juge de l’application des peines décide de cet aménagement. Il peut l’astreindre à certaines obligations et interdictions pour la personne détenue.

1.4 Quelles sont les conditions d’un fractionnement ou d’une suspension de peine ?

Cette mesure concerne les condamnés à une peine d’emprisonnement lorsqu’il leur reste moins de 2 ans de prison à exécuter.

La période doit être supérieure à 2 jours et inférieure à 4 ans.

Mise en garde #1

Les conditions sont moins strictes pour certaines personnes, exigeant que la peine d’emprisonnement restant à exécuter soit inférieure à 4 ans (au lieu de 2 ans). Ce régime concerne la personne condamnée qui exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ainsi que la femme enceinte de plus de douze semaines.

Mise en garde #2

Le fractionnement ou la suspension de la peine n’est pas accessible aux personnes condamnées pour un crime qui sont condamnées à une peine de réclusion criminelle. Seules sont concernées les personnes condamnées pour un délit.

1.5 Quel est son effet sur la peine restant à exécuter ?

Si le juge de l’application des peines accède à la demande de fractionnement ou de suspension de la peine, la personne est mise en liberté.

La conséquence de ces aménagements est que lorsque le détenu se trouve à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, l’exécution de sa peine est suspendue, c’est-à-dire mise en pause.

La personne peut effectuer ce qu’elle doit faire dehors mais ne déduit en aucun cas ce temps passé à l’extérieur du temps de la peine initialement prévue.

Par conséquent, le terme de la peine est ainsi reculé par le nombre de jours où la peine a été suspendue.

1.6 Quelle est la différence entre un fractionnement et une suspension de peine et les permissions de sortie ?

La première distinction concerne la période de cet aménagement, qui excède nécessairement 2 journées, elle est destinée à s’étendre sur une période plus longue que le régime ponctuel et de courte durée des permissions de sortie.

La seconde distinction tient à la conséquence que ce mécanisme, ayant vocation à s’établir sur une durée plus longue, ne permet pas de comptabiliser les jours passés à l’extérieur sur la peine exécutée.

2. La suspension médicale de peine

2.1 Comment fonctionne une suspension médicale de peine ?

La suspension médicale permet de mettre en pause l’exécution d’une peine pour un motif médical (article 720-1-1 du code de procédure pénale).

Il existe 2 situations distinctes de suspensions médicales de peines :

• l’existence d‘une pathologie engeant le pronostic vital, et
• lorsque l’état de santé physique ou mental est durablement incompatible avec le maintien en détention.

Les personnes placées en détention provisoire peuvent également solliciter une remise en liberté pour raison médicale (article 147-1 du code de procédure pénale).

2.2 Qui décide de cet aménagement ?

Le juge de l’application des peines est compétent pour prononcer cet aménagement, il peut l’astreindre à certaines obligations et interdictions pour la personne détenue.

Sauf cas d’urgence, la décision doit être prise après avis de la commission de l’application des peines.

2.3 Quel est la distinction avec la suspension ordinaire ou le fractionnement ?

Si la suspension ordinaire ainsi que le fractionnement permettent déjà de suspendre la peine - notamment - pour un motif médical, la suspension médicale nécessite que la personne détenue soit dans un état de santé particulièrement grave et permet en conséquence un régime plus favorable en certains points.

2.4 Quelles sont les conditions de cet aménagement ?

Il n’y a pas de conditions quant à la durée de la peine restant à subir. Cependant, il ne doit pas exister de risque grave de renouvellement de l’infraction.

La personne condamnée doit présenter un état de santé particulièrement grave :

• Une pathologie engageant le pronostic vital à court terme : Maladie grave, évolutive et non accessible à un traitement curatif au moment où l’aménagement a été prononcé, ou
• Un état de santé physique ou mental durablement incompatible avec le maintien en détention : Il est intéressant de noter que le texte reconnait les pathologies mentales, dans un contexte où 20% de la population carcérale présente des troubles psychotiques (dernière enquête du Comité Consultatif National d'Ethique).

L’état de santé est constaté par une expertise médicale, ou bien en cas d’urgence, par un certificat médical du responsable de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire.

2.5 Quelles sont les obligations liées à cet aménagement ?

Le juge de l’application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale pour vérifier que les conditions sont toujours remplies.

Mise en garde #3 :

Si la personne est condamnée pour un crime, l’expertise doit survenir à minima tous les 6 mois.

Le juge peut imposer le respect de certaines obligations.

En cas de violation d'une obligation ou d’expertise estimant que les conditions ne sont plus remplies ou qu’il existe un risque de renouvellement de l’infraction, la suspension prend fin.

2.6 Quel est son effet sur la peine restant à exécuter ?

La conséquence de ces aménagements est que lorsque le détenu se trouve à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, l’exécution de sa peine est suspendue, c’est-à-dire mise en pause.

La personne peut effectuer ce qu’elle doit faire dehors mais ne déduit en aucun cas ce temps passé à l’extérieur du temps de la peine initialement prévue.

Par conséquent, le terme de la peine est ainsi reculé par le nombre de jours où la peine a été suspendue.

2.7 Peut-on convertir la suspension médicale de peine en libération conditionnelle ?

Après 1 an de suspension médicale de peine, il est possible de demander une expertise pour établir que l’état de santé est toujours incompatible avec la détention. Si l’expertise s’avère concluante, il est possible de convertir la suspension médicale de peine en libération conditionnelle (ayant pour effet de permettre l’écoulement de la peine).

Maître Juliette Chapelle intervient régulièrement devant les juridictions de l'application des peines et forme ses consoeurs et confrères au droit de l'application des peines, notamment au sein de l'Ecole des Avocats du Grand Est (ERAGE).

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