20
November 2017
Articles
Articles

Procédure pénale devant la Cour d'assises : Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-86913

Par un arrêt du 15 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les conclusions d'incident déposées devant la Cour d'assises doivent être déposées au visa de l'article 315 du code de procédure pénale et soutenues oralement. A défaut, "le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas été répondu à ses requêtes dont la première, présentée avant l'ouverture des débats, s'adressait au seul président qui n'était alors tenu d'y répondre et dont la seconde, déposée après cette ouverture, n'a pas été soutenue oralement".

Lire l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 novembre 2017, n° 16-86913

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à _cabinet@chapelleavocat.com

sign
Envie d'aller plus loin ? Contactez-nous

Nous sommes impatients de vous rencontrer afin de vous apporter des solutions adaptées à votre situation pénale.

Merci pour votre message, nous allons revenir vers vous très prochainement.
Un souci vient de se produire, veuillez renouveler l'opération.
sign
Contact us for further information

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Proin egestas nibh eget velit sollicitudin, at finibus sapien placerat. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Curabitur vestibulum nunc nunc, elementum tempor ante suscipit et.

Thank you for your message, we will get back to you very soon.
A problem has occurred, please try again.