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July 2019
Actualités du cabinet
News & Insights

Rappel : le principe du contradictoire vaut également pour la partie civile

Maître Juliette Chapelle a commenté l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mars 2019, publié dans la revue AJ Pénal édité par Dalloz.

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Le 21 septembre 2018, Monsieur M. a été mis en examen pour tentatives d’homicide volontaire et violences volontaires et placé sous contrôle judiciaire. Le procureur de la République a interjeté appel de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Quelques jours plus tard, le 28 septembre 2018, plusieurs personnes se sont constituées parties civiles auprès du juge d’instruction. Le 5 octobre 2018, le procureur général a avisé par lettre recommandée avec accusé de réception le mis en examen et son avocat que l’appel interjeté contre l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire serait examiné le 16 octobre 2018. L’audience devant la chambre de l’instruction s’est tenue et l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Monsieur M. a été maintenue en l’état.

Les parties civiles reprochaient à la chambre de l’instruction d’avoir statué alors qu’il ne résultait d’aucune pièce de la procédure ni d’aucune mention à l’arrêt qu’elles et leur avocat aient été avisés de la date de l’audience. Elles n’avaient ainsi pas pu faire valoir leurs observations à l’audience...

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