Secret des affaires : proposition de loi du groupe En Marche

Le groupe En Marche a déposé le 19 février dernier une proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative au secret des affaires. Cette proposition vise ainsi à doter la France d'un outil juridique qui permettrait de protéger efficacement les informations non publiques ayant une valeur économique, actif essentiel de l'entreprise.

Ce n'est pas la première fois qu'il est tenté en France de proposer une protection du secret des affaires où ce secret est jugé comme imparfaitement protégé.

En 2012, une proposition de loi dite Carayon avait été déposée mais n'avait pas abouti. De la même manière, en 2015, le projet de loi Macron comportait plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce une protection du secret des affaires.

Ces deux tentatives avaient échoué.

La proposition de loi présentée par le groupe En Marche présente plusieurs axes positifs : tout d'abord, la définition des informations protégées par le secret des affaires est large tout un instaurant une obligation pour l'entreprise de les protéger raisonnablement, permettant d'éviter toute utilisation abusive de la protection du secret des affaires. Ensuite, la proposition de loi instaure une protection large permettant de protéger les informations aussi bien en cas de soustraction que d'utilisation de celles-ci sans le consentement de l'entreprise. Enfin, elle instaure un équilibre entre le secret des affaires et le nécessaire droit à l'information, la liberté d'expression et de communication ainsi que la révélation de bonne foi d'information divulguée dans un intérêt public général.

Quant aux conséquences juridiques de la violation du secret des affaires, la proposition de loi instaure une responsabilité civile et non pénale et prévoit des mécanismes procéduraux pour préserver le secret des affaires.

Il est à espérer que la France se dote rapidement de cet outil de protection du secret des affaires tout en préservant un équilibre avec la nécessaire information du public.

Pour en savoir plus :

• Proposition de loi n° 675, enregistré le 19 février 2018
• Directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
• Secret des affaires : le groupe En Marche dépose sa proposition de loi, Dalloz actualité, 20 février 2018
• Secret des affaires : la commission des lois fait légèrement évoluer le texte, Dalloz actualité, 23 mars 2018

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