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L'abus de biens sociaux est un délit qui peut entraîner des conséquences graves pour les dirigeants d'une entreprise. En cas d'infraction, les personnes concernées s'exposent à des sanctions pénales, telles que des amendes substantielles et des peines d'emprisonnement. Découvrez les risques encourus en cas de détournement de biens sociaux et les mesures préventives à prendre pour éviter de telles situations.

Découvrez les risques pénaux liés à la fraude fiscale en cas de contrôle fiscal. Notre article vous informe sur les conséquences juridiques potentielles auxquelles vous pourriez faire face en cas d'infractions fiscales.

Découvrez les responsabilités pénales des dirigeants d'entreprise. Notre guide complet vous aidera à comprendre les enjeux juridiques auxquels les dirigeants sont confrontés et vous fournira des stratégies pour prévenir les risques judiciaires. Protégez-vous et votre entreprise en restant informés sur vos obligations légales.

Le secteur de la petite enfance comprend les structures qui accueillent les enfants en bas âge : les crèches collectives, crèches d’entreprise, micro-crèches, haltes-garderies, jardins d’enfant, ou encore les structures multi-accueil. Quels que soient les modes d’accueil ou les structures d’accueil, les assistantes maternelles, les auxiliaires de puériculture, les éducateurs de jeunes enfants et toutes les personnes employées dans ce secteur peuvent voir leur responsabilité engagée. Trois types de sanctions peuvent être infligés à une structure de petite enfance : des sanctions de police administrative, une condamnation civile et des sanctions pénales. 

Plusieurs affaires ont récemment éclaté dans le monde de l’influence, et de plus enplus de comportements d’influenceurs sont mis en lumière comme délictuels. Cet article a pour objectif d’expliquer le risque pénal qui pèse sur les épaules des influenceurs, et de détailler les infractions que la justice pénale peut être amenée à sanctionner.

Le ministère de la Justice développe la demande de permis de visite en ligne afin de faciliter les demandes pour les familles. On vous explique tout !

La concurrence déloyale comprend plusieurs comportements qui sont souvent reprochés ensemble. La concurrence déloyale n’est ainsi pas retenue pour une seule pratique mais pour un ensemble de pratiques préjudiciables.

La justice pénale négociée, dont l’usage tend à se développer en France, est largement inspirée du modèle anglo-saxon, et plus particulièrement du modèle américain.

Le recours gracieux est un recours administratif qui fait suite à une décision défavorable d’une autorité administrative à l’égard d’un détenu. Il consiste pour le détenu à demander à l’auteur de la décision son retrait ou sa modification. La justice administrative permet de former plusieurs types de recours tendant à contester des décisions prises par l’administration, et le recours gracieux en fait partie.

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour des affaires simples et de faible gravité. Le prévenu est jugé par un seul magistrat, sans audience, et dans un court délai. L’ordonnance pénale est mise en place par le procureur de la République pour des contraventions ou délits.

La menace est tout acte d'intimidation qui inspire la crainte d'un mal. Elle constitue un délit défini aux articles 222-17 et 222-18 du Code pénal. Une victime de menaces peut ainsi faire appel à un avocat pénaliste pour voir son auteur incriminé, et décider d’un éventuel dépôt de plainte lui permettant de se constituer partie civile, ce qui pourra par la suite permettre d’engager l’action publique. La menace de mort est une circonstance aggravante de l’infraction générale consistant à menacer de commettre un délit ou un crime contre une personne visée.

La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est un accord conclu entre le procureur de la République et une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment). Le parquet national financier (PNF), en charge des enquêtes relevant des infractions économiques, est ainsi amené à négocier avec des personnes morales, surtout des grosses entreprises (Airbus, LVMH, McDonalds, etc) dans ce type d’affaires.

La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Toute personne mise en examen pour une infraction punie de trois ans d’emprisonnement ou plus peut être détenue provisoirement, en vertu de l’article 143-1 du Code de procédure pénale.

Les élus locaux sont désignés dans le Code pénal par les appellations de personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif. Les élus peuvent voir leur responsabilité pénale engagée dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions. Ils ne bénéficient pas d’immunité pénale lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions. La responsabilité des élus peut être retenue pour des délits intentionnels définis dans le Code pénal. Elle peut cependant également l’être pour des délits non intentionnels.

Les agents immobiliers ont reçu procuration de leurs clients pour la vente de leur bien. L’exercice de cette activité est encadré par le principe de la liberté de commerce et d’industrie. Elle est néanmoins réglementée dans un souci d’ordre public. Le principal texte qui vient encadrer la profession est ainsi la loi Huguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Si la responsabilité pénale des agents immobiliers peut être engagée sur le fondement de cette loi, elle peut également l’être pour des infractions pénales de droit commun. Certaines constituent un risque pénal important pour l’activité d’agent immobilier.

La responsabilité civile et pénale n’obéit pas au même régime juridique. La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle.

Si vous avez été victime de violences, la fixation de l'incapacité totale de travail est capitale pour demander l’indemnisation de vos préjudices.

Les prisons françaises connaissent une surpopulation importante et des conditions indignes de détention : insalubrité, nuisibles, manque d'activités...

Si vous êtes victime, vous devez chiffrer vos préjudices avec votre avocat. Vous pouvez solliciter une expertise afin de chiffrer vos préjudices.

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est une infraction pénale. Le métier d'expert-comptable est une profession réglementée

Le harcèlement au travail constitue une infraction pénale. Comment réagir face à une situation de harcèlement au travail ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des obligations pour toute personne qui gérant des données. Quelle responsabilité est encourue ?

La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de réguler l'informatique et les données afin de protéger les citoyens.

La fraude bancaire revêt de multiples formes et est de plus en plus sophistiquée : fraude sur internet, par téléphone, phishing, skimming

L'autorité des marchés financiers est une autorité administrative indépendante et est une autorité de régulation de l’économie. L'AMF surveille les abus de marché.

La fraude au président est une infraction courante dans les entreprises et qui constitue un risque financier important. Elle recouvre de nombreuses formes.

Le parquet national financier est un acteur incontournable de la lutte contre la criminalité financière. Eliane Houlette a été la première procureure du PNF.

Le code de procédure pénale est l’ouvrage qui regroupe toutes les lois qui définissent le déroulement de la procédure pénale.

Le code pénal a fait l'objet de nombreuses modifications et évolutions. Il définit les infractions et les sanctions pénales. Découvrez toutes ces évolutions et l'intérêt de maitriser le risque pénal.

Découvrez notre article sur la question de savoir si vous devez votre code de téléphone portable en garde à vue

Le code de procédure pénale établit un répertoire des actes d’enquête, incluant la perquisition, à la disposition des enquêteurs en charge de résoudre des enquêtes.

La cour d'assises est la juridiction qui juge des faits les plus graves : les crimes. Les accusés comparaissent devant un jury, membres de la société civile

Le système des réductions de peine a été profondément réformé à la défaveur des personnes privées de liberté par la loi du 22 décembre 2021

Une personne incarcérée peut demander un fractionnement, une suspension temporaire de sa peine ou une suspension médicale de peine en cas de maladie grave.

Les peines d’emprisonnement ferme peuvent être longues. Il est possible de demande des permissions de sortir ou des autorisations de sortie avec escorte.

Aménagements de peine lors d'une incarcération : conditions et effets

L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. C'est un un risque pénal, touchant beaucoup de secteurs d'activités.

Les cyberdélinquants ciblent particulièrement les TPE/PME, connues pour leur vulnérabilité face au cyberrisk. Quels sont les risques ? Comment être bien préparé ?

La France est de nouveau épinglée pour l'état de ses prisons

Le travail dissimulé entraîne des conséquences civiles, administratives et pénales importantes. Protégez-vous en connaissant vos droits !

L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui réprime les violations des obligations de prudence ou de sécurité dès lors qu'elle ont exposé autrui à un risque

Tout savoir sur l'effacement de condamnations inscrites au casier judiciaire

Pour tout savoir sur le contrôle judiciaire, c'est par ici !

La mise en examen est un acte procédural qui emporte de nombreuses conséquences. Connaître ses droits, c'est se protéger !

Le cabinet revient sur la notion de légitime défense qui fait régulièrement l'objet de débats sociétaux. Suivez le guide !

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur le transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante

Le Garde des Sceaux et la ministre de la transition écologique ont annoncé, le 22 novembre dernier, la création d'un délit d'écocide.

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur les pouvoirs des enquêteurs de l'AMF lors des visites domiciliaires

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 octobre 2020 qui confirme la déqualification de faits de viol en agression sexuelle.

Les voitures autonomes et le développement de l'intelligence artificielle posent de nouvelles problématiques en droit pénal

Le syndicat Jeunes Médecins a saisi le Conseil d'Etat par le biais d'un référé-liberté aux fins d'enjoindre au gouvernement de prononcer à un confinement total

Des auditions sur l'utilisation de l'intelligence artificielle par la police et les autorités judiciaires se tiendront le 20 février prochain

Rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur une question fondamentale liée aux conditions indignes de détention

Découvrez les sanctions administratives et pénales en cas de violation des règles édictées par le RGPD

La garde à vue est éprouvante tant pour la personne mineure que pour les parents. Quels sont les droits du mineur ? Quels sont les droits des parents ?

Le droit pénal des affaires recouvre les infractions aux acteurs économiques.

Le droit pénal général recouvre les différentes règles qui définissent et répriment les infractions prévues dans le code pénal.

L'ordonnance du 21 octobre 2019 étend l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de la restauration collective privée

Vous souhaitez demander la non-inscription ou l'effacement d'une condamnation à votre casier ?

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel les dispositions permettant de recourir à la visioconférence sans le consentement de l'intéressé

La chambre criminelle a rendu six arrêts relatifs à la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment

Rejet de la roposition de loi visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes

Retrouvez le commentaire de Maître Juliette Chapelle publié dans l'AJ Pénal édité par Dalloz

Vous êtes convoqué pour une audition libre, n'attendez pas le dernier moment pour nous appeler

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Le cabinet Chapelle Avocat vous présente les suites possibles après un contrôle de l'inspection du travail.

Vous avez reçu une convocation en justice ? N'attendez pas le dernier moment pour nous contacter

Les fouilles en détention sont peu encadrées et nécessitent une législation plus protectrice des droits et de la dignité des personnes détenues

Présentation de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 septembre 2018

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu 4 arrêts le 18 septembre 2018 concernant l'application des règles relatives au travail détaché

Présentation de la réforme de la justice et des risques pour les justiciables

La chambre criminelle de la Cour de cassation précise la compétence du tribunal de grande instance de Paris concernant les infractions relatives à la cybercriminalité

La saisie des biens dans le cadre d'une procédure pénale doit respecter le principe de proportionnalité

Retrouvez une brève description des recours possibles en cas de saisies de vos biens dans le cadre d'une procédure pénale

La prison est un choc pour les proches des personnes détenues. On vous dit tout sur l'obtention du permis de visite

Retrouvez le dossier de presse de l'ACOSS sur son bilan concernant la lutte contre le travail dissimulé

Si une amélioration est notée par le GRETA en matière de traite des êtres humains, il est souligné que le nombre de victimes augmente

Présentation de deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation relatifs à l'infraction d'abus de confiance

Un arrêt relatif à la responsabilité de l'établissement bancaire lorsque l'emprunteur présente des pièces falsifiées

Le cabinet Chapelle Avocat intervient aux côtés d'une partie de la famille de la victime pour relancer l'instruction en cours

Une décision importante a été rendue par les juges correctionnels parisiens. Reste à savoir si elle sera confirmée par les juridictions supérieures !

Décision attendue du Conseil constitutionnel qui impose aux cours d'assises de motiver la décision sur la peine

La protection du secret des affaires avance d'un point de vue législatif en France. Une proposition de loi a été récemment présentée à l'assemblée nationale

La ministre du travail a présenté le bilan et les mesures du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal

Condamnation d'un notaire pour abus de confiance

Présentation de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 février 2018

Me Juliette Chapelle obtient la relaxe de la société et de son dirigeant

Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme que le double canal pour la constatation des infractions à la législation du travail

Droit à l'erreur et simplifications administrative sont annoncés par le ministre de l'action et des comptes publics

L'arrêt du 15 novembre 2017 fait un rappel salutaire de la procédure aux assises concernant le dépôt de conclusions d'incident

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa volonté de renforcer la lutte contre le travail dissimulé

Présentation de la charte des droits et devoirs destinée aux parties prenantes au contrôle

Vous envisagez une citation directe ? Attention aux nombreux pièges de la citation directe !

Compte-rendu des cinq semaines d'audience devant la cour d'assises spécialement composée de Paris

Vous bénéficiez de plusieurs droits en garde à vue qu'il est important de connaître

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la peine complémentaire d’interdiction de gérer