Votre cabinet de droit pénal à Paris

Défendez vos droits grâce au cabinet Chapelle Avocat, cabinet d’avocats pénalistes à Paris, défend les entreprises, les dirigeants d’entreprises, les particuliers et les élus politiques dans les problématiques pénales qu'ils rencontrent.

Nous intervenons et plaidons devant toutes les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cours d’assises) et les juridictions administratives (tribunal administratif, cours administrative d’appel et conseil d’État) dans toute la France, en métropole et en outre-mer.  Nous intervenons également devant les juridictions européennes (Cour de justice de l’Union Européenne – CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH)

Nous intervenons et plaidons devant toutes les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cours d’assises) et les juridictions administratives (tribunal administratif, cours administrative d’appel et conseil d’État) dans toute la France, en métropole et en outre-mer.  Nous intervenons également devant les juridictions européennes (Cour de justice de l’Union Européenne – CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH)

Qu’est-ce que le droit pénal ? 

Le droit pénal des personnes rassemble toutes les infractions liées aux relations humaines. Ces infractions sont classées en 3 catégories : les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions sont réparties en 5 classes, la 1ère classe représentant les infractions les moins graves et la 5ème classe représentant les infractions les plus graves. Les contraventions des 4ères classes sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, leur montant dépendant de la gravité de l’infraction. 

Le délai de prescription des contraventions est de 1 an. Cela signifie qu’à compter du jour où l’infraction est commise, le procureur de la République, dispose d’un délai d’une année pour vous poursuivre.  Certains secteurs d’activité sont plus sujets à des contrôles. En particulier, les métiers de bouche (traiteurs, restaurateurs, bar, commerçants) reçoivent régulièrement la visite des services d’enquête et de l’inspection du travail. Le droit pénal du travail regorge de contraventions. 

Tableau des contraventions

Les délits représentent les infractions de gravité moyenne à grave. La loi prévoit différents types de sanctions allant de l’amende à la peine d’emprisonnement. Les délits peuvent également être sanctionnés par des peines complémentaires : interdiction de gérer, retrait des droits civiques, civils et familiaux, peine complémentaire d’inéligibilité, interdiction d’émettre des chèques, suspension du permis de conduire, confiscation des biens, fermeture d’une entreprise ou d’un commerce, affichage de la décision. 

Le délai de prescription des délits est de 6 ans. Ainsi, à compter de la commission de l’infraction, le ministère public, représenté par le procureur de la République, dispose de 6 ans pour vous poursuivre.  Les crimes sont les infractions les plus graves.  Les crimes peuvent être commis :

  • contre des personnes physiques (meurtre, assassinat, viol, torture, génocide, crime contre l’humanité…)
  • contre les biens (vol en bande organisée, escroquerie en bande organisée…)
  • contre l’autorité publique (trahison, espionnage…)

Le délai de prescription des crimes est de 20 ans ou 30 ans, selon la gravité du crime. Plus le crime est grave, plus le délai de prescription sera long. 

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