Si vous avez été incarcéré dans des conditions indignes, vous avez droit à une indemnisation de la part de l'Etat. Sauf que si vous ne la demandez pas, vous ne l'obtenez pas.
1/ Nous vérifions les conditions dans lesquelles vous avez été détenu.e pour s'assurer que vous êtes éligible. Vous recevez une réponse dans les 48h00
2/ Nous signons une convention d'honoraires : nous intervenons à l'aide juridictionnelle avec un honoraire de résultat (20%) en cas de succès
3/ Nous envoyons une demande d'indemnisation préalable au Ministre de la Justice
4/ A défaut de réponse dans les 2 mois, nous saisissons le tribunal administratif pour obtenir votre indemnisation.
Nous travaillons à l'aide juridictionnelle avec un honoraire de résultat. On ne vous obtient rien, vous ne payez rien.
Nous travaillons en droit pénitentiaire depuis plusieurs années et avons mené plusieurs actions en faveur du droit des personnes détenues.
Nous avons mis en place un process qui nous permet d'être rapide et efficace afin de vous obtenir votre indemnisation le plus rapidement.
J'ai été en détention provisoire en tant que mineur pendant 2 mois. Maître Chapelle m'a obtenu un non-lieu et une très belle indemnisation de la détention provisoire que j'ai effectuée. Merci Maître !!!!!
Détenu à Fleury-Mérogis
Maître Juliette Chapelle a suivi l'instruction de A à Z.Malgré les difficultés, elle n'a jamais baissé les bras. Elle a effectué tous les recours concernant mon passage en prison. Sans elle, l'aurais sombré.
Détenu à Nanterre
Experte en sa matière, faites appel à Juliette pour le pénal et le pénitentiaire. Elle m'a défendu sur mon affaire devant le juge d'instruction, non-lieu et maintenant, la procédure en indemnisation pour détention illégale et détention indigne est en cours.
Détenu à Villepinte
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