Obtenez votre indemnisation qui vous est due

Si vous avez été incarcéré dans des conditions indignes, vous avez droit à une indemnisation de la part de l'Etat. Sauf que si vous ne la demandez pas, vous ne l'obtenez pas.

Réponse sous 48h00

On vous explique tout en vidéo

Notre processus en 4 étapes :

1/ Nous vérifions les conditions dans lesquelles vous avez été détenu.e pour s'assurer que vous êtes éligible. Vous recevez une réponse dans les 48h00

2/ Nous signons une convention d'honoraires : nous intervenons à l'aide juridictionnelle avec un honoraire de résultat (20%) en cas de succès

‍3/ Nous envoyons une demande d'indemnisation préalable au Ministre de la Justice

4/ A défaut de réponse dans les 2 mois, nous saisissons le tribunal administratif pour obtenir votre indemnisation.

Pourquoi le cabinet Chapelle Avocat ?

Si on ne gagne pas, vous ne payez pas

Nous travaillons à l'aide juridictionnelle avec un honoraire de résultat. On ne vous obtient rien, vous ne payez rien.

Une équipe compétente

Nous travaillons en droit pénitentiaire depuis plusieurs années et avons mené plusieurs actions en faveur du droit des personnes détenues.

Un process qui a déjà fait ses preuves

Nous avons mis en place un process qui nous permet d'être rapide et efficace afin de vous obtenir votre indemnisation le plus rapidement.

Ils nous font confiance

Témoignages

J'ai été en détention provisoire en tant que mineur pendant 2 mois. Maître Chapelle m'a obtenu un non-lieu et une très belle indemnisation de la détention provisoire que j'ai effectuée. Merci Maître !!!!!

M. Camara

Détenu à Fleury-Mérogis

Maître Juliette Chapelle a suivi l'instruction de A à Z.Malgré les difficultés, elle n'a jamais baissé les bras. Elle a effectué tous les recours concernant mon passage en prison. Sans elle, l'aurais sombré.

A. C

Détenu à Nanterre

Experte en sa matière, faites appel à Juliette pour le pénal et le pénitentiaire. Elle m'a défendu sur mon affaire devant le juge d'instruction, non-lieu et maintenant, la procédure en indemnisation pour détention illégale et détention indigne est en cours.

S. Soud.

Détenu à Villepinte

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