Convention judiciaire d’intérêt public : nouvelles lignes directrices
La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est un accord conclu entre le procureur de la République et une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment). Le parquet national financier (PNF), en charge des enquêtes relevant des infractions économiques, est ainsi amené à négocier avec des personnes morales, surtout des grosses entreprises (Airbus, LVMH, McDonalds, etc) dans ce type d’affaires.