Droit pénal des affaires

L'abus de biens sociaux est un délit qui peut entraîner des conséquences graves pour les dirigeants d'une entreprise. En cas d'infraction, les personnes concernées s'exposent à des sanctions pénales, telles que des amendes substantielles et des peines d'emprisonnement. Découvrez les risques encourus en cas de détournement de biens sociaux et les mesures préventives à prendre pour éviter de telles situations.

Découvrez les risques pénaux liés à la fraude fiscale en cas de contrôle fiscal. Notre article vous informe sur les conséquences juridiques potentielles auxquelles vous pourriez faire face en cas d'infractions fiscales.

Partons de l'hypothèse que vous êtes mis en examen pour abus de biens sociaux (c'est-à-dire que vous avez confondu le portefeuille de votre société avec le vôtre à titre personnel. Vous avez donc utilisé l'argent de la société pour vous payer vos vacances, ainsi qu'à celles de votre famille et de vos amis). Qu'est-ce qu'on fait maintenant ?

Plusieurs affaires ont récemment éclaté dans le monde de l’influence, et de plus enplus de comportements d’influenceurs sont mis en lumière comme délictuels. Cet article a pour objectif d’expliquer le risque pénal qui pèse sur les épaules des influenceurs, et de détailler les infractions que la justice pénale peut être amenée à sanctionner.

Vais-je ressortir vivante de ce repas ? C'est la question que je me suis posée la semaine dernière. J'organise un petit cocktail et fais appel à une personne que j'avais rencontrée dans le cadre d'un atelier sur la gestion du risque pénal animé par mes soins au sein d'un incubateur de futurs restaurateurs. J'ai été déçue. Pourquoi ? Car je retrouve une vis au fond d'un dessert, qui se retrouve donc dans ma bouche.

Une action en parasitisme est caractérisée quand un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit de ses investissements, de son savoir-faire et de ses efforts humains et financiers sans dépenser de ses efforts. Il existe plusieurs formes de parasitisme, qu’il convient de différencier.

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Whisper #4 sur les perquisitions dans le cadre d'enquête pénale !

La concurrence déloyale comprend plusieurs comportements qui sont souvent reprochés ensemble. La concurrence déloyale n’est ainsi pas retenue pour une seule pratique mais pour un ensemble de pratiques préjudiciables.

La cyberattaque, c'est le nouveau cauchemar de toute entreprise et organisation.

La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est un accord conclu entre le procureur de la République et une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment). Le parquet national financier (PNF), en charge des enquêtes relevant des infractions économiques, est ainsi amené à négocier avec des personnes morales, surtout des grosses entreprises (Airbus, LVMH, McDonalds, etc) dans ce type d’affaires.

Les agents immobiliers ont reçu procuration de leurs clients pour la vente de leur bien. L’exercice de cette activité est encadré par le principe de la liberté de commerce et d’industrie. Elle est néanmoins réglementée dans un souci d’ordre public. Le principal texte qui vient encadrer la profession est ainsi la loi Huguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Si la responsabilité pénale des agents immobiliers peut être engagée sur le fondement de cette loi, elle peut également l’être pour des infractions pénales de droit commun. Certaines constituent un risque pénal important pour l’activité d’agent immobilier.

La responsabilité civile et pénale n’obéit pas au même régime juridique. La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle.

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est une infraction pénale. Le métier d'expert-comptable est une profession réglementée

La fraude bancaire revêt de multiples formes et est de plus en plus sophistiquée : fraude sur internet, par téléphone, phishing, skimming

L'autorité des marchés financiers est une autorité administrative indépendante et est une autorité de régulation de l’économie. L'AMF surveille les abus de marché.

La fraude au président est une infraction courante dans les entreprises et qui constitue un risque financier important. Elle recouvre de nombreuses formes.

Le parquet national financier est un acteur incontournable de la lutte contre la criminalité financière. Eliane Houlette a été la première procureure du PNF.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la peine complémentaire d’interdiction de gérer

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur le transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante

Le projet de loi Sapin II et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte...

Retrouvez notre article publié sur le site du Village de la Justice

Me Juliette Chapelle est intervenue aux côtés de Philippe Gruat et M. Christophe Bourlon

Les cyberdélinquants ciblent particulièrement les TPE/PME, connues pour leur vulnérabilité face au cyberrisk. Quels sont les risques ? Comment être bien préparé ?

L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. C'est un un risque pénal, touchant beaucoup de secteurs d'activités.

La protection du secret des affaires avance d'un point de vue législatif en France. Une proposition de loi a été récemment présentée à l'assemblée nationale

Droit à l'erreur et simplifications administrative sont annoncés par le ministre de l'action et des comptes publics

La convention judiciaire d'intérêt public est un nouveau mécanisme transactionnel pouvant mettre fin aux poursuites

La chambre criminelle a rendu six arrêts relatifs à la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment

Un arrêt relatif à la responsabilité de l'établissement bancaire lorsque l'emprunteur présente des pièces falsifiées

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur les pouvoirs des enquêteurs de l'AMF lors des visites domiciliaires

Intervention en défense du cabinet Chapelle Avocat

Le cabinet se fait dresser le portrait par le magazine Décideurs Juridique

Condamnation d'un notaire pour abus de confiance

Maître Juliette Chapelle a débattu pour les ECHOS START de la question des dénonciations sur les réseaux sociaux

Relaxe des faits d'escroquerie et d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement

Présentation de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 septembre 2018

Présentation de la charte des droits et devoirs destinée aux parties prenantes au contrôle

Présentation de deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation relatifs à l'infraction d'abus de confiance

Retrouvez l'article rédigé par Me Juliette Chapelle sur l'infraction d'abus de confiance appliquée au détournement de clientèle