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Droit pénal des nouvelles technologies et RGPD

La commission nationale de l'informatique et des libertés : CNIL

La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de réguler l'informatique et les données afin de protéger les citoyens.

Violation du RGPD : quelles responsabilités encourues ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des obligations pour toute personne qui gérant des données. Quelle responsabilité est encourue ?

Responsabilité pénale et voitures autonomes

Les voitures autonomes et le développement de l'intelligence artificielle posent de nouvelles problématiques en droit pénal

RGPD : sanction administrative et pénale

Découvrez les sanctions administratives et pénales en cas de violation des règles édictées par le RGPD