Droit pénal des personnes

La menace est tout acte d'intimidation qui inspire la crainte d'un mal. Elle constitue un délit défini aux articles 222-17 et 222-18 du Code pénal. Une victime de menaces peut ainsi faire appel à un avocat pénaliste pour voir son auteur incriminé, et décider d’un éventuel dépôt de plainte lui permettant de se constituer partie civile, ce qui pourra par la suite permettre d’engager l’action publique. La menace de mort est une circonstance aggravante de l’infraction générale consistant à menacer de commettre un délit ou un crime contre une personne visée.

La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Toute personne mise en examen pour une infraction punie de trois ans d’emprisonnement ou plus peut être détenue provisoirement, en vertu de l’article 143-1 du Code de procédure pénale.

Si vous avez été victime de violences, la fixation de l'incapacité totale de travail est capitale pour demander l’indemnisation de vos préjudices.

Si vous êtes victime, vous devez chiffrer vos préjudices avec votre avocat. Vous pouvez solliciter une expertise afin de chiffrer vos préjudices.

Les assistants maternels sont soumis à un certain nombre de règles concernant notamment leur passé judiciaire : bulletin n° 2 et FIJAIS.

Le cabinet Chapelle Avocat accompagne certaines des personnes déplacées pendant cette période de l'histoire française encore méconnue du grand public

L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui réprime les violations des obligations de prudence ou de sécurité dès lors qu'elle ont exposé autrui à un risque

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 octobre 2020 qui confirme la déqualification de faits de viol en agression sexuelle.

Le cabinet revient sur la notion de légitime défense qui fait régulièrement l'objet de débats sociétaux. Suivez le guide !

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L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. C'est un un risque pénal, touchant beaucoup de secteurs d'activités.

Me Juliette Chapelle a été interrogée par le journaliste Paul Conge concernant les poursuites des organisateurs de soirée en temps de confinement

Me Juliette Chapelle a été interviewée par le journal 20 minutes sur les risques pénaux encourus par la gérante de l'escape game

Le cabinet Chapelle Avocat défend le père d'une petite fille franco-finlandaise qu'il n'a plus vu depuis plusieurs mois emmenée par sa mère en Finlande

Maître Juliette Chapelle a été interrogée sur la question de la prescription des délits et crimes sexuels commis sur les personnes mineures

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