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News & Insights
Droit pénal public
Articles
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31
January 2023
Quelle responsabilité pénale pour les élus locaux ?
Les élus locaux sont désignés dans le Code pénal par les appellations de personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif. Les élus peuvent voir leur responsabilité pénale engagée dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions. Ils ne bénéficient pas d’immunité pénale lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions. La responsabilité des élus peut être retenue pour des délits intentionnels définis dans le Code pénal. Elle peut cependant également l’être pour des délits non intentionnels.
Actualités du cabinet
News & Insights
6
May 2022
Relaxe obtenue par Juliette Chapelle dans un dossier de favoritisme
Me Juliette Chapelle a obtenu la relaxe de Madame Annick Petrus, poursuivie pour favoritisme pour la distribution alimentaire à la suite de l'ouragan Irma
Presse
Press reports
14
January 2020
Le cabinet Chapelle Avocat défend Madame Annick Petrus, poursuivie pour favoritisme
Le cabinet Chapelle Avocat intervient en défense des intérêts de Madame Annick Petrus, poursuivi pour favoritisme
Presse
Press reports
9
June 2020
Covid-19 : un collectif d’avocats se mobilise pour agir
Les avocats Aurélie Benois, Juliette Chapelle, Benjamin Fellous, Joachim Levy et Loris Palumbo allient leurs expertises respectives pour créer le collectif ADV Covid-19
Articles
Articles
25
September 2018
Abus de confiance : détournement de fonds public pour la rénovation d'un logement de fonction
Présentation de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 septembre 2018