Droit pénal public

Les élus locaux sont désignés dans le Code pénal par les appellations de personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif. Les élus peuvent voir leur responsabilité pénale engagée dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions. Ils ne bénéficient pas d’immunité pénale lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions. La responsabilité des élus peut être retenue pour des délits intentionnels définis dans le Code pénal. Elle peut cependant également l’être pour des délits non intentionnels.

Me Juliette Chapelle a obtenu la relaxe de Madame Annick Petrus, poursuivie pour favoritisme pour la distribution alimentaire à la suite de l'ouragan Irma

Le cabinet Chapelle Avocat intervient en défense des intérêts de Madame Annick Petrus, poursuivi pour favoritisme

Les avocats Aurélie Benois, Juliette Chapelle, Benjamin Fellous, Joachim Levy et Loris Palumbo allient leurs expertises respectives pour créer le collectif ADV Covid-19

Présentation de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 septembre 2018