Recours gracieux des personnes incarcérées : mode d'emploi
Le recours gracieux est un recours administratif qui fait suite à une décision défavorable d’une autorité administrative à l’égard d’un détenu. Il consiste pour le détenu à demander à l’auteur de la décision son retrait ou sa modification. La justice administrative permet de former plusieurs types de recours tendant à contester des décisions prises par l’administration, et le recours gracieux en fait partie.
