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FAQ
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5
October 2022
Le code pénal de 1810 à nos jours : infractions et sanctions
Le code pénal a fait l'objet de nombreuses modifications et évolutions. Il définit les infractions et les sanctions pénales. Découvrez toutes ces évolutions et l'intérêt de maitriser le risque pénal.
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15
April 2020
Travail illégal
Retrouvez notre infographie sur le travail illégal pour tout comprendre en un clin d'oeil
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11
November 2018
J'ai reçu une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie
Vous venez de recevoir une convocation pour une audition, n'attendez pas le dernier moment pour nous appeler
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10
November 2018
J'ai reçu une convocation en justice, que dois-je faire?
Vous avez reçu une convocation en justice ? N'attendez pas le dernier moment pour nous contacter
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19
July 2021
Infographie : effacement du casier judiciaire en un clin d'oeil
Retrouvez notre infographie sur l'effacement du casier judiciaire pour tout comprendre en un clin d'oeil #ledroitpenalen1clindoeil
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17
October 2017
Garde à vue : quels sont mes droits ?
Vous bénéficiez de plusieurs droits en garde à vue qu'il est important de connaître
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11
November 2018
Je suis convoqué sous le régime de l'audition libre, quels sont mes droits ?
Vous êtes convoqué pour une audition libre, n'attendez pas le dernier moment pour nous appeler
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16
January 2020
Garde à vue d'un mineur, quels sont ses droits ?
La garde à vue est éprouvante tant pour la personne mineure que pour les parents. Quels sont les droits du mineur ? Quels sont les droits des parents ?
Infographies
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15
April 2020
Garde à vue
Retrouvez notre infographie sur la garde à vue pour tout comprendre en un clin d'oeil
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20
July 2018
Mon bien a été saisi, que faire ?
Retrouvez une brève description des recours possibles en cas de saisies de vos biens dans le cadre d'une procédure pénale
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11
October 2019
Casier judiciaire : comment obtenir la non inscription ou l'effacement d'une condamnation ?
Vous souhaitez demander la non-inscription ou l'effacement d'une condamnation à votre casier ?
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15
April 2020
Mise en examen
Retrouvez notre infographie sur la mise en examen pour tout comprendre en un clin d'oeil
Infographies
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15
April 2020
Audition libre
Vous êtes convoqué en audition libre et souhaitez comprendre ce qu'est cette procédure en un clin d'oeil : c'est par ici !
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13
July 2021
Contrôle judiciaire : notion, droits, obligations et modification
Pour tout savoir sur le contrôle judiciaire, c'est par ici !
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11
June 2017
Comparution immédiate, repères et réflexes
Vous venez d’être contacté car un de vos proches passe en comparution immédiate, voici quelques brefs points de repères et les premiers réflexes à adopter
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6
November 2017
La citation directe en procédure pénale
Vous envisagez une citation directe ? Attention aux nombreux pièges de la citation directe !
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7
April 2020
Contrôle de l'attestation de déplacement
Retrouvez notre infographie sur l'attestation de déplacement pour tout comprendre en un clin d'oeil
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26
May 2018
Proche en prison : obtenir un permis de visite
La prison est un choc pour les proches des personnes détenues. On vous dit tout sur l'obtention du permis de visite