Ordonnance pénale : procédure et conséquence sur le casier judiciaire
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour des affaires simples et de faible gravité. Le prévenu est jugé par un seul magistrat, sans audience, et dans un court délai. L’ordonnance pénale est mise en place par le procureur de la République pour des contraventions ou délits.
