Procédure pénale

Maître Juliette Chapelle a détaillé l'arrêt de la chambre criminelle du 27 mars 2019 relatif à l'application du principe du contradictoire aux parties civiles

Articles

1

November 2016

Inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel les dispositions permettant de recourir à la visioconférence sans le consentement de l'intéressé

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1

September 2016

Expertise psychologique ou psychiatrique en matière criminelle

Rappel utile sur les expertises psychologiques et psychiatriques en matière criminelle

Articles

2

March 2018

Motivation des peines par la Cour d'assises : décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018

Décision attendue du Conseil constitutionnel qui impose aux cours d'assises de motiver la décision sur la peine

Articles

11

March 2018

Fichiers des empreintes génétiques : relaxe pour refus de prélèvement ADN

Une décision importante a été rendue par les juges correctionnels parisiens. Reste à savoir si elle sera confirmée par les juridictions supérieures !

Garde à vue

Retrouvez notre infographie sur la garde à vue pour tout comprendre en un clin d'oeil

Actualités du cabinet

News & Insights

31

August 2018

Interview de Maître Juliette Chapelle : questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les box vitrés

Retrouvez l'intervention de Maître Juliette Chapelle concernant la QPC déposée sur a présence de box vitrés dans la plupart des salles d'audience

Actualités du cabinet

News & Insights

31

March 2020

Permis de communiquer, droits de la défense et délai différé : une réconciliation avortée

Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 2020 de la chambre criminelle par Maître Juliette Chapelle

Articles

30

July 2018

Saisie de biens par la justice et proportionnalité : nouvel arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation

La saisie des biens dans le cadre d'une procédure pénale doit respecter le principe de proportionnalité

Articles

1

September 2018

Cybercriminalité : compétence de la juridiction

La chambre criminelle de la Cour de cassation précise la compétence du tribunal de grande instance de Paris concernant les infractions relatives à la cybercriminalité

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2

November 2016

Prescription pénale, proposition de loi adoptée par le Sénat

Modification des délais de prescriptions en matière délictuelle et en matière criminelle

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11

October 2019

Casier judiciaire : comment obtenir la non inscription ou l'effacement d'une condamnation ?

Vous souhaitez demander la non-inscription ou l'effacement d'une condamnation à votre casier ?

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17

May 2021

Mise en examen : qu’est-ce que c’est ? Quels sont les droits ?

La mise en examen est un acte procédural qui emporte de nombreuses conséquences. Connaître ses droits, c'est se protéger !

Mise en examen

Retrouvez notre infographie sur la mise en examen pour tout comprendre en un clin d'oeil

Audition libre

Vous êtes convoqué en audition libre et souhaitez comprendre ce qu'est cette procédure en un clin d'oeil : c'est par ici !

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20

November 2017

Procédure pénale devant la Cour d'assises : Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-86913

L'arrêt du 15 novembre 2017 fait un rappel salutaire de la procédure aux assises concernant le dépôt de conclusions d'incident

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31

January 2022

Aménagements de peine lors d'une incarcération : conditions et effets

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July 2021

Contrôle judiciaire : notion, droits, obligations et modification

Pour tout savoir sur le contrôle judiciaire, c'est par ici !

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6

November 2017

La citation directe en procédure pénale

Vous envisagez une citation directe ? Attention aux nombreux pièges de la citation directe !

Actualités du cabinet

News & Insights

1

July 2019

Formation en procédure pénale par Maître Juliette Chapelle aux avocats du barreau du Val-de-Marne

Maître Juliette Chapelle animera une formation à destination des avocats sur la stratégie au cours de l'enquête et de l'instruction

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27

July 2021

Casier judiciaire : comment obtenir l’effacement d’une condamnation ?

Tout savoir sur l'effacement de condamnations inscrites au casier judiciaire

Enquête, instruction, audience dans le code de procédure pénale

Rappel : le principe du contradictoire vaut également pour la partie civile

Loi Urvoas du 3 juin 2016 - Garde à vue, quelques nouveautés

Actes d'enquête : Quels sont vos droits pendant une perquisition ?

La mise en accusation devant une cour d'assises pour juger un crime

Dois-je donner mon code de dévérouillage de téléphone en garde à vue ?

Demande de mise en liberté : retenue, renvoi et double saisine

Le vice de forme, ce mal-aimé. Retour sur l’affaire Farida Bekhaled

Personne incarcérée en prison : demander une permission de sortir

Détention provisoire

Personne incarcérée : la suspension de l’exécution de la peine

Infraction de recel - appréciation du caractère direct du préjudice

J'ai reçu une convocation en justice, que dois-je faire?

Infographie : effacement du casier judiciaire en un clin d'oeil

Garde à vue : quels sont mes droits ?

Je suis convoqué sous le régime de l'audition libre, quels sont mes droits ?

Garde à vue d'un mineur, quels sont ses droits ?

Sauf "urgence", les enquêtes judiciaires freinées pour cause de coronavirus

Fichiers de renseignement élargis : 4 questions pour comprendre ce qui change

Inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence

Expertise psychologique ou psychiatrique en matière criminelle

Motivation des peines par la Cour d'assises : décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018

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