Procédure pénale

Actualités & Publications

News & Insights

Procédure pénale

Actualités du cabinet

News & Insights

Rappel : le principe du contradictoire vaut également pour la partie civile

Maître Juliette Chapelle a détaillé l'arrêt de la chambre criminelle du 27 mars 2019 relatif à l'application du principe du contradictoire aux parties civiles

Loi Urvoas du 3 juin 2016 - Garde à vue, quelques nouveautés

Le cabinet Chapelle Avocat vous présente les nouveautés de la loi Urvoas sur la garde à vue

Actes d'enquête : Quels sont vos droits pendant une perquisition ?

Le code de procédure pénale établit un répertoire des actes d’enquête, incluant la perquisition, à la disposition des enquêteurs en charge de résoudre des enquêtes.

La mise en accusation devant une cour d'assises pour juger un crime

La cour d'assises est la juridiction qui juge des faits les plus graves : les crimes. Les accusés comparaissent devant un jury, membres de la société civile

Dois-je donner mon code de dévérouillage de téléphone en garde à vue ?

Découvrez notre article sur la question de savoir si vous devez votre code de téléphone portable en garde à vue

Actualités du cabinet

News & Insights

Demande de mise en liberté : retenue, renvoi et double saisine

Découvrez le commentaire de Maître Juliette Chapelle publié dans l'AJ Pénal édité par Dalloz

Le vice de forme, ce mal-aimé. Retour sur l’affaire Farida Bekhaled

Retrouvez l'article de Maître Juliette Chapelle sur l'affaire Farida Bekhaled

Personne incarcérée en prison : demander une permission de sortir

Les peines d’emprisonnement ferme peuvent être longues. Il est possible de demande des permissions de sortir ou des autorisations de sortie avec escorte.

Détention provisoire

Retrouvez notre infographie sur la détention provisoire pour tout comprendre en un clin d'oeil

Personne incarcérée : la suspension de l’exécution de la peine

Une personne incarcérée peut demander un fractionnement, une suspension temporaire de sa peine ou une suspension médicale de peine en cas de maladie grave.

Infraction de recel - appréciation du caractère direct du préjudice

La chambre criminelle de la cour de cassation revient sur les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile

J'ai reçu une convocation en justice, que dois-je faire?

Vous avez reçu une convocation en justice ? N'attendez pas le dernier moment pour nous contacter

Infographie : effacement du casier judiciaire en un clin d'oeil

Retrouvez notre infographie sur l'effacement du casier judiciaire pour tout comprendre en un clin d'oeil #ledroitpenalen1clindoeil

Garde à vue : quels sont mes droits ?

Vous bénéficiez de plusieurs droits en garde à vue qu'il est important de connaître

Je suis convoqué sous le régime de l'audition libre, quels sont mes droits ?

Vous êtes convoqué pour une audition libre, n'attendez pas le dernier moment pour nous appeler

Garde à vue d'un mineur, quels sont ses droits ?

La garde à vue est éprouvante tant pour la personne mineure que pour les parents. Quels sont les droits du mineur ? Quels sont les droits des parents ?

Sauf "urgence", les enquêtes judiciaires freinées pour cause de coronavirus

Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur les enquêtes judiciaires en cours ? Maître Juliette Chapelle interrogée par l'AFP

Fichiers de renseignement élargis : 4 questions pour comprendre ce qui change

Me Juliette Chapelle revient sur les trois décrets élargissant les critères de fichage par l'Etat

Inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel les dispositions permettant de recourir à la visioconférence sans le consentement de l'intéressé

Expertise psychologique ou psychiatrique en matière criminelle

Rappel utile sur les expertises psychologiques et psychiatriques en matière criminelle

Motivation des peines par la Cour d'assises : décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018

Décision attendue du Conseil constitutionnel qui impose aux cours d'assises de motiver la décision sur la peine

Fichiers des empreintes génétiques : relaxe pour refus de prélèvement ADN

Une décision importante a été rendue par les juges correctionnels parisiens. Reste à savoir si elle sera confirmée par les juridictions supérieures !

Garde à vue

Retrouvez notre infographie sur la garde à vue pour tout comprendre en un clin d'oeil

Actualités du cabinet

News & Insights

Interview de Maître Juliette Chapelle : questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les box vitrés

Retrouvez l'intervention de Maître Juliette Chapelle concernant la QPC déposée sur a présence de box vitrés dans la plupart des salles d'audience

Actualités du cabinet

News & Insights

Permis de communiquer, droits de la défense et délai différé : une réconciliation avortée

Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 2020 de la chambre criminelle par Maître Juliette Chapelle

Saisie de biens par la justice et proportionnalité : nouvel arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation

La saisie des biens dans le cadre d'une procédure pénale doit respecter le principe de proportionnalité

Cybercriminalité : compétence de la juridiction

La chambre criminelle de la Cour de cassation précise la compétence du tribunal de grande instance de Paris concernant les infractions relatives à la cybercriminalité

Prescription pénale, proposition de loi adoptée par le Sénat

Modification des délais de prescriptions en matière délictuelle et en matière criminelle

Casier judiciaire : comment obtenir la non inscription ou l'effacement d'une condamnation ?

Vous souhaitez demander la non-inscription ou l'effacement d'une condamnation à votre casier ?

Mise en examen : qu’est-ce que c’est ? Quels sont les droits ?

La mise en examen est un acte procédural qui emporte de nombreuses conséquences. Connaître ses droits, c'est se protéger !

Mise en examen

Retrouvez notre infographie sur la mise en examen pour tout comprendre en un clin d'oeil

Audition libre

Vous êtes convoqué en audition libre et souhaitez comprendre ce qu'est cette procédure en un clin d'oeil : c'est par ici !

Procédure pénale devant la Cour d'assises : Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-86913

L'arrêt du 15 novembre 2017 fait un rappel salutaire de la procédure aux assises concernant le dépôt de conclusions d'incident

Aménagements de peine lors d'une incarcération : conditions et effets

Aménagements de peine lors d'une incarcération : conditions et effets

Contrôle judiciaire : notion, droits, obligations et modification

Pour tout savoir sur le contrôle judiciaire, c'est par ici !

La citation directe en procédure pénale

Vous envisagez une citation directe ? Attention aux nombreux pièges de la citation directe !

Actualités du cabinet

News & Insights

Formation en procédure pénale par Maître Juliette Chapelle aux avocats du barreau du Val-de-Marne

Maître Juliette Chapelle animera une formation à destination des avocats sur la stratégie au cours de l'enquête et de l'instruction

Casier judiciaire : comment obtenir l’effacement d’une condamnation ?

Tout savoir sur l'effacement de condamnations inscrites au casier judiciaire