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Actualités & Publications
News & Insights
Procédure pénale
Articles
Articles
7
October 2022
Enquête, instruction, audience dans le code de procédure pénale
Le code de procédure pénale est l’ouvrage qui regroupe toutes les lois qui définissent le déroulement de la procédure pénale.
Actualités du cabinet
News & Insights
10
July 2019
Rappel : le principe du contradictoire vaut également pour la partie civile
Maître Juliette Chapelle a détaillé l'arrêt de la chambre criminelle du 27 mars 2019 relatif à l'application du principe du contradictoire aux parties civiles
Articles
Articles
1
November 2016
Loi Urvoas du 3 juin 2016 - Garde à vue, quelques nouveautés
Le cabinet Chapelle Avocat vous présente les nouveautés de la loi Urvoas sur la garde à vue
Articles
Articles
7
April 2022
Actes d'enquête : Quels sont vos droits pendant une perquisition ?
Le code de procédure pénale établit un répertoire des actes d’enquête, incluant la perquisition, à la disposition des enquêteurs en charge de résoudre des enquêtes.
Articles
Articles
23
March 2022
La mise en accusation devant une cour d'assises pour juger un crime
La cour d'assises est la juridiction qui juge des faits les plus graves : les crimes. Les accusés comparaissent devant un jury, membres de la société civile
Articles
Articles
26
July 2022
Dois-je donner mon code de dévérouillage de téléphone en garde à vue ?
Découvrez notre article sur la question de savoir si vous devez votre code de téléphone portable en garde à vue
Actualités du cabinet
News & Insights
22
November 2018
Demande de mise en liberté : retenue, renvoi et double saisine
Découvrez le commentaire de Maître Juliette Chapelle publié dans l'AJ Pénal édité par Dalloz
Presse
Press reports
26
September 2016
Le vice de forme, ce mal-aimé. Retour sur l’affaire Farida Bekhaled
Retrouvez l'article de Maître Juliette Chapelle sur l'affaire Farida Bekhaled
Articles
Articles
1
February 2022
Personne incarcérée en prison : demander une permission de sortir
Les peines d’emprisonnement ferme peuvent être longues. Il est possible de demande des permissions de sortir ou des autorisations de sortie avec escorte.
Infographies
Infographics
15
April 2020
Détention provisoire
Retrouvez notre infographie sur la détention provisoire pour tout comprendre en un clin d'oeil
Articles
Articles
6
February 2022
Personne incarcérée : la suspension de l’exécution de la peine
Une personne incarcérée peut demander un fractionnement, une suspension temporaire de sa peine ou une suspension médicale de peine en cas de maladie grave.
Articles
Articles
20
December 2016
Infraction de recel - appréciation du caractère direct du préjudice
La chambre criminelle de la cour de cassation revient sur les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile
Articles
Articles
10
November 2018
J'ai reçu une convocation en justice, que dois-je faire?
Vous avez reçu une convocation en justice ? N'attendez pas le dernier moment pour nous contacter
Infographies
Infographics
19
July 2021
Infographie : effacement du casier judiciaire en un clin d'oeil
Retrouvez notre infographie sur l'effacement du casier judiciaire pour tout comprendre en un clin d'oeil #ledroitpenalen1clindoeil
Articles
Articles
17
October 2017
Garde à vue : quels sont mes droits ?
Vous bénéficiez de plusieurs droits en garde à vue qu'il est important de connaître
Articles
Articles
11
November 2018
Je suis convoqué sous le régime de l'audition libre, quels sont mes droits ?
Vous êtes convoqué pour une audition libre, n'attendez pas le dernier moment pour nous appeler
Articles
Articles
16
January 2020
Garde à vue d'un mineur, quels sont ses droits ?
La garde à vue est éprouvante tant pour la personne mineure que pour les parents. Quels sont les droits du mineur ? Quels sont les droits des parents ?
Presse
Press reports
17
April 2020
Sauf "urgence", les enquêtes judiciaires freinées pour cause de coronavirus
Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur les enquêtes judiciaires en cours ? Maître Juliette Chapelle interrogée par l'AFP
Presse
Press reports
8
January 2021
Fichiers de renseignement élargis : 4 questions pour comprendre ce qui change
Me Juliette Chapelle revient sur les trois décrets élargissant les critères de fichage par l'Etat
Articles
Articles
20
September 2019
Inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel les dispositions permettant de recourir à la visioconférence sans le consentement de l'intéressé
Articles
Articles
1
September 2016
Expertise psychologique ou psychiatrique en matière criminelle
Rappel utile sur les expertises psychologiques et psychiatriques en matière criminelle
Articles
Articles
2
March 2018
Motivation des peines par la Cour d'assises : décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018
Décision attendue du Conseil constitutionnel qui impose aux cours d'assises de motiver la décision sur la peine
Articles
Articles
11
March 2018
Fichiers des empreintes génétiques : relaxe pour refus de prélèvement ADN
Une décision importante a été rendue par les juges correctionnels parisiens. Reste à savoir si elle sera confirmée par les juridictions supérieures !
Infographies
Infographics
15
April 2020
Garde à vue
Retrouvez notre infographie sur la garde à vue pour tout comprendre en un clin d'oeil
Actualités du cabinet
News & Insights
31
August 2018
Interview de Maître Juliette Chapelle : questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les box vitrés
Retrouvez l'intervention de Maître Juliette Chapelle concernant la QPC déposée sur a présence de box vitrés dans la plupart des salles d'audience
Actualités du cabinet
News & Insights
31
March 2020
Permis de communiquer, droits de la défense et délai différé : une réconciliation avortée
Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 2020 de la chambre criminelle par Maître Juliette Chapelle
Articles
Articles
30
July 2018
Saisie de biens par la justice et proportionnalité : nouvel arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation
La saisie des biens dans le cadre d'une procédure pénale doit respecter le principe de proportionnalité
Articles
Articles
1
September 2018
Cybercriminalité : compétence de la juridiction
La chambre criminelle de la Cour de cassation précise la compétence du tribunal de grande instance de Paris concernant les infractions relatives à la cybercriminalité
Articles
Articles
2
November 2016
Prescription pénale, proposition de loi adoptée par le Sénat
Modification des délais de prescriptions en matière délictuelle et en matière criminelle
Articles
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11
October 2019
Casier judiciaire : comment obtenir la non inscription ou l'effacement d'une condamnation ?
Vous souhaitez demander la non-inscription ou l'effacement d'une condamnation à votre casier ?
Articles
Articles
17
May 2021
Mise en examen : qu’est-ce que c’est ? Quels sont les droits ?
La mise en examen est un acte procédural qui emporte de nombreuses conséquences. Connaître ses droits, c'est se protéger !
Infographies
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15
April 2020
Mise en examen
Retrouvez notre infographie sur la mise en examen pour tout comprendre en un clin d'oeil
Infographies
Infographics
15
April 2020
Audition libre
Vous êtes convoqué en audition libre et souhaitez comprendre ce qu'est cette procédure en un clin d'oeil : c'est par ici !
Articles
Articles
20
November 2017
Procédure pénale devant la Cour d'assises : Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-86913
L'arrêt du 15 novembre 2017 fait un rappel salutaire de la procédure aux assises concernant le dépôt de conclusions d'incident
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31
January 2022
Aménagements de peine lors d'une incarcération : conditions et effets
Aménagements de peine lors d'une incarcération : conditions et effets
Articles
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13
July 2021
Contrôle judiciaire : notion, droits, obligations et modification
Pour tout savoir sur le contrôle judiciaire, c'est par ici !
Articles
Articles
6
November 2017
La citation directe en procédure pénale
Vous envisagez une citation directe ? Attention aux nombreux pièges de la citation directe !
Actualités du cabinet
News & Insights
1
July 2019
Formation en procédure pénale par Maître Juliette Chapelle aux avocats du barreau du Val-de-Marne
Maître Juliette Chapelle animera une formation à destination des avocats sur la stratégie au cours de l'enquête et de l'instruction
Articles
Articles
27
July 2021
Casier judiciaire : comment obtenir l’effacement d’une condamnation ?
Tout savoir sur l'effacement de condamnations inscrites au casier judiciaire