Les pouvoirs de l'inspection du travail face aux infractions de droit commun
Les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail n’interdisent pas à l’inspecteur du travail de faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui paraissent réunis et de les porter à la connaissance du procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Retrouvez l’intégralité de l’article « Les pouvoirs de l'inspection du travail face aux infractions de droit commun », GPOMag, 28 mars 2018
Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com
Articles similaires
Avocate en droit du travail : qu'est-ce que c'est ?
Retrouvez l'interview de Sophie Elias, avocate en droit du travail à Paris
Droits détenus : visites conjugales, travail, vote - Réponse de Juliette Chapelle
Découvrez les droits des détenus, notamment les visites conjugales et le travail en prison. Juliette Chapelle, avocate en droit pénal à Paris, explique les règles et les enjeux, notamment suite à l'affaire Nordahl Lelandais.
Traitement des jours fériés en entreprise : ce que dit la loi
Vous vous perdez dans le traitement des jours fériés ? Retrouvez notre capsule #1 en droit social pour tout comprendre en 2 minutes !