Prescription pénale, proposition de loi adoptée par le Sénat

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée, après modification, par le Sénat le 13 octobre dernier. Cette proposition modifie les délais de prescription et reporte le point de départ de certaines infractions.

Elle définit également les actes interruptifs et suspensifs de prescription.

Les délais

Actuellement, la loi prévoit des délais de prescription de :

• 10 ans en matière criminelle,
• 3 ans en matière délictuelle, et
• 1 an en matière de contravention.

Si la proposition de loi est adoptée, Selon la proposition en l’état, les délais de prescription en droit commun seront de

• 20 ans en matière criminelle, et
• 6 ans en matière délictuelle.

En matière de contravention, le délai de prescription d’1 an n’est pas modifié.

Certains délits ont des délais de prescription de 10 ou 20 ans, notamment lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures.

En matière de délits de presse commis sur internet, un amendement déposé par le Sénat prévoit d’allonger le délai de 3 mois à 1 an.

Enfin, en matière de crimes de guerre, le Sénat a supprimé l’imprescriptibilité adoptée par l’Assemblée Nationale.

Report du point de départ des délais de prescription

Le point de départ du délai de prescription est reporté pour les infractions occultes par nature ou dissimulées, c’est-à-dire qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l’autorité judiciaire, au jour où l’infraction est apparue dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique sans que le délai de prescription n’excède 12 ans pour les délits ou 30 ans pour les crimes à compter du jour àù l’infraction a été commise.

Sont ici visées les infractions économiques ou financières (solution déjà dégagée par la cour de cassation) mais aussi les délits et crimes où les auteurs dissimulent les faits (par exemple, un meurtre dont le corps aurait été dissimulée).

Le point de départ du délai de prescription de certains délits ou crimes commis sur mineurs est reporté au jour de leur majorité (par exemple, crime de torture ou agressions sexuelles).

Pour approfondir :

• Rapport d’information sur la prescription en matière pénale présenté par Alain Tourret et Georges Fenech
• Dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale ou du Sénat

Rédaction : Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris