Je suis convoqué sous le régime de l’audition libre, quels sont mes droits ?


L’audition libre est une procédure par laquelle vous pouvez être auditionné par un service de police ou de gendarmerie s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.  En pratique, l’audition libre est utilisée pour les infractions les moins graves et pour une grande partie des infractions relatifs à la vie de l’entreprise (travail dissimulé, santé et hygiène des salariés…).

La convocation doit indiquer

  • les éléments de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause;
  • le droit d’être assisté par un avocat;
  • les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle;
  • les modalités de désignation d’un avocat commis d’office;
  • les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

A l’arrivée au commissariat ou à la gendarmerie, vos droits vous seront notifiés:

  • droit de quitter les lieux à tout moment;
  • droit de connaître la qualification, la date et le lieu de l’infraction reprochée;
  • droit de garder le silence;
  • droit d’être assisté par un avocat;
  • droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Il ne faut pas se méprendre sur le qualificatif d’audition libre car vous pouvez être placé en garde à vue à tout moment pendant votre audition libre, notamment si vous ne vous soumettez pas à l’audition. Sachez également que les policiers et gendarmes ont le droit de prendre des relevés photographiques et d’empreintes. Ces relevés serviront à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police.

A réception de la convocation, n’hésitez pas à prendre contact avec votre avocat pénaliste afin qu’il vous explique la procédure, prépare votre défense et vous assiste lors de votre audition.

Le cabinet Chapelle Avocat se tient à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter.