Contrôle judiciaire : notion, droits, obligations et modification

Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté par laquelle une personne qui est mise en examen, renvoyée devant le tribunal correctionnel ou mise en accusation devant la Cour d’assises peut être astreinte. Le contrôle judiciaire n’est possible qu’en cas de délit et de crime à la condition que la personne encourt une peine de prison.

Selon la situation procédurale, cette mesure peut être décidée par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction qui viendra à juger de l’affaire au fond.

Focus #1 sur la procédure de comparution immédiate

La levée de la garde à vue peut s’accompagner d’une saisine du tribunal correctionnel sous la forme de la comparution immédiate nécessite l’accord du prévenu pour être jugé immédiatement pour les infractions qui lui sont reprochées. Ces infractions sont nécessairement des délits. 

Si la personne n’est pas d’accord, le tribunal correctionnel doit statuer sur les mesures de sûreté. Il décidera soit d’un placement sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre semaines (et entre deux et quatre mois si la peine encourue est supérieure à sept ans d’emprisonnement), soit d’un placement en détention provisoire.

Si la personne est placée sous contrôle judiciaire, le greffe du tribunal lui remet une convocation à l’issue de l’audience.

Si la personne est placée en détention provisoire, le tribunal correctionnel décerne un mandat de dépôt permettant une incarcération immédiate en maison d’arrêt.

Le contrôle judiciaire est régi par les articles 138 à 142-4 du code de procédure pénale.

Quelles sont les obligations et interdictions auxquelles une personne peut être soumise ?

Chaque obligation et interdiction est déterminée par le juge.

Ces obligations et interdictions sont prévues par le code de procédure pénale aux articles 138 et suivants :

• Interdiction de sortir du territoire dont les limites sont fixées par le magistrat
• Obligation d’être présent au domicile sur une plage horaire déterminée par le magistrat
• Interdiction de se rendre sur certains lieux (généralement cela concerne le lieu de la commission de l’infraction et le domicile du plaignant)
• Interdiction de participer à des rassemblements
• Obligation d’informer le juge de tout déplacement au-delà d’une limite territoriale
• Obligation de se présenter auprès d’une association habilitée ou autorité désignée par le magistrat dont obligation de pointage au commissariat de police ou à la gendarmerie

Mise en garde #1

Vous ne recevez pas de convocation au commissariat. Vous devez vous présenter de vous-même au commissariat au rythme prévu dans l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

• Obligation de répondre aux convocations
• Obligation de travailler, suivre un enseignement ou une formation
• Obligation de remise de son titre d’identité à l’autorité judiciaire (par exemple, passeport)
• Interdiction de conduire des véhicules avec remise du permis de conduire (notamment pour les infractions routières comme les excès de vitesse)
• Interdiction d’entrer en contact avec les personnes déterminées par le magistrat (généralement le plaignant et/ou les co-poursuivis)
• Obligation de suivre un traitement médical ou une hospitalisation (hospitalisation notamment aux fins de désintoxication) ou de respecter les conditions d’une prise en charge sociale, psychologique, éducative ou sanitaire
• Obligation de fournir un cautionnement ou de constituer des sûretés réelles ou personnelles
• Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales (notamment pour les infractions en matière sociale ou financière) ou en présence de mineurs (notamment pour les infractions sur mineurs comme les violences physiques ou sexuelles)
• Interdiction d’émettre des chèques
• Obligation de justifier de la contribution aux charges familiales

Dans le cas des violences conjugales, le juge peut soumettre le conjoint violent à porter un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation (article 138-3 du code de procédure pénale).

Focus #2 sur le bracelet dit anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de surveillance électronique. L’autorité judiciaire décide d’un périmètre dans lequel la personne mise en cause dans le cadre de violences conjugales ne peut se trouver. En cas de violation par la personne mise en cause, la victime est avertie, mise en sécurité et la personne est interpellée par les forces de l’ordre.

Ce bracelet a d’abord fait l’objet d’une expérimentation dans un nombre limité de tribunaux. Il a été généralisé à la fin de l’année 2020.

Lire le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Selon la gravité de l’infraction et la situation personnelle du justiciable, le magistrat décide quelles sont les obligations et interdictions à respecter.

Focus #3 sur le cautionnement

Dans le cas où le magistrat décide d’une obligation de fournir une caution, vous devez consigner cette somme auprès de la Caisse des dépôts. Ce cautionnement répond à un triple objectif : garantir la représentation de la personne placée sous contrôle judiciaire, assurer le dédommagement des victimes et garantir le paiement d’une amende pénale.

En pratique, la personne placée sous contrôle judiciaire doit déposer cette somme auprès du régisseur des recettes du tribunal ayant ordonné le cautionnement. Le régisseur des recettes se charge ensuite de placer cette somme en consignation sur un compte dédié ouvert au nom de la personne placée sous contrôle judiciaire.

Qu’est-ce qu’une assignation à résidence avec surveillance électronique ?

Le juge peut décider d’une assignation à résidence avec surveillance électronique si la personne encourt une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement (article 142-5 du code de procédure pénale).

La personne assignée à résidence avec surveillance électronique doit demeurer en un lieu déterminé par le magistrat et ne peut en sortir que selon des heures précises.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique est légalement assimilée à de la détention provisoire.

Quels sont les recours contre une décision de placement sous contrôle judiciaire ?

La décision de placement sous contrôle judiciaire peut faire l’objet d’un appel par déclaration au greffe.

Il est possible de contester la nécessité d’un placement sous contrôle judiciaire ou seulement certaines obligations et interdictions décidées par le magistrat. Cet appel se fait par déclaration au greffe de la juridiction qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire.

Si le contrôle judiciaire a été ordonné dans le cadre d’une information judiciaire, la chambre de l’instruction est compétente pour examiner l’appel effectué contre l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

Focus #4 les pouvoirs du procureur de la République dans le cadre d’une mise en examen

Si la personne est mise en examen, c’est-à-dire qu’il existe des indices graves ou concordants qu’elle a commis une infraction, le juge d’instruction devra statuer sur les mesures de sûreté afin notamment de garantir la présentation à la justice et éviter le renouvellement d’une infraction. Le procureur de la République peut prendre soit des réquisitions de placement sous contrôle judiciaire soit des réquisitions de placement en détention provisoire.

En cas de réquisitions de placement en détention provisoire, le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Cependant, dans ce cas, le procureur de la République peut lui-même saisir le juge des libertés et de la détention qui pourra décider d’un placement en détention provisoire (article 137-4 du code de procédure pénale).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrôle judiciaire ?

En cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire, la personne placée sous contrôle judiciaire risque la révocation du contrôle judiciaire. La personne sera convoquée par le magistrat. Le magistrat décidera soit de rappeler les obligations du contrôle judiciaire soit de saisir le juge des libertés et de la détention pour qu’il statue sur un placement en détention provisoire.

Le juge des libertés et de la détention pourra décider d’un placement en détention provisoire, selon votre situation personnelle et la gravité ou la fréquence des violations du contrôle judiciaire.

Peut-on modifier une décision de placement sous contrôle judiciaire ?

Les modalités d’exécution du contrôle judiciaire peuvent être modifiées (demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire). Il faut saisir le juge d’instruction, si vous êtes mis en examen, ou la juridiction chargée de l’examen des faits qui vous sont reprochés, de cette demande.

Généralement, les demandes de modification se justifient soit parce que la situation de la personne a évolué (par exemple, elle a trouvé un nouvel emploi nécessitant la modification d’une interdiction de se trouver en certains lieu ) soit parce que le contrôle judiciaire dure depuis longtemps et qu’il n’y a eu aucun incident dans son exécution (par exemple, une obligation de pointage au commissariat).

Dans tous les cas, il est important de déposer une demande de modification suffisamment en amont, en présentant au magistrat les justificatifs nécessaires.

Mise en garde #2

Si vous êtes sous contrôle judiciaire et que vous envisagez de changer d’emploi avec un projet suffisamment précis ou que vous devez déménager, il peut être opportun d’en parler en amont avec votre avocat afin qu’il prenne contact avec le magistrat et l’avertir du dépôt d’une demande de modification de contrôle judiciaire. Cela permet à votre avocat de discuter de cette demande avec le magistrat et de recueillir son avis sur cette demande. Une discussion en amont peut permettre d’éviter un refus de modification de contrôle judiciaire. La discussion entre les avocats et magistrats peut parfois permettre de démêler bien des situations.

Peut-on demander un placement sous contrôle judiciaire après avoir été placé en détention provisoire ?

Un placement sous contrôle judiciaire peut avoir lieu après un placement en détention provisoire soit après avoir déposé une demande de remise en liberté soit lors du débat sur la prolongation de la détention provisoire.

Quand le contrôle judiciaire prend-t-il fin ?

Le contrôle judiciaire prend fin :

Vous pouvez contacter le cabinet Chapelle Avocat via la page Contact ou en écrivant un mail :

• Si vous êtes en détention provisoire et que vous souhaitez solliciter une mise en liberté
• Si vous êtes sous contrôle judiciaire et que vous souhaitez modifier les obligations et interdictions auxquelles vous êtes astreintes
• Si vous venez d’être placé sous contrôle judiciaire et que vous souhaitez contester cette décision