Il est 6h00, c'est la police !

Vous avez entendu ou lu que 5 grandes banques ont été perquisitionnées cette semaine dans le cadre d'une enquête ouverte pour fraude fiscale par le fameux parquet national financier. Et devinez quoi ? Ça n'arrive pas qu'à des grandes banques.

Alors, c'est parti pour l'essentiel de ce que vous devez savoir en cas de perquisition !

Toc,toc c'est la police, ouvrez !

Vous entendez un bruit sourd alors que vous êtes en plein rêve, au beau milieu des Bahamas avec un cocktail à la main. Réveillez-vous, ce n'est pas le bruit d'une noix de coco qui tombe à côté de votre transat mais la police.

Ouvrez la porte car sinon ils la défoncent donc ça ne sert à rien de se cacher dans le placard et espérer qu'ils partent. Ils peuvent venir entre 6h00 et 21h00, sauf dans des cas exceptionnels (plus si exceptionnels que ça).

Il est 21h01, les policiers sont toujours là. Est-ce que tous les actes effectués après 21h01 sont nuls ?

Et non ! Si les enquêteurs sont arrivés avant 21h00, ils peuvent perquisitionner après 21h00 si besoin.

Bien essayé, mais ça ne sert à rien de se battre sur ce point !

Qui doit être présent ?

Le droit use parfois de termes un peu, comment dire..., vieillot : le maître des lieux doit être là. Bref, celle ou celui qui habite les lieux. Pour une entreprise, c'est son représentant.
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Tu pourrais penser qu'il faut que tu y consentes ? Évidemment que non dans la très grande majorité (les exceptions qui sont devenues le principe).

Bon, et si tu n'es pas là, que se passe-t-il ?

Soit tu désignes un représentant, soit la perquisition peut être effectuée en présence de 2 témoins requis par l'officier de police judiciaire.

Est-ce qu'ils peuvent prendre ce qu'ils veulent ?

Ils peuvent saisir des papiers, des documents, des données informatiques et tout autre objet paraissant avoir participé à l'infraction. Je ne vais pas te mentir, ils peuvent prendre beaucoup de choses.

Tout ce qui est saisi doit être consigné dans un procès-verbal et placé sous scellés.

Et sinon, comment je conteste une perquisition ?

La perquisition peut être contestée dans le cadre de l'instruction ou lors du renvoi devant une juridiction en cas d'enquête préliminaire ou de flagrance, aux motifs que les dispositions du code de procédure pénale n'ont pas été respectées.

On peut également demander pour vous la levée des objets saisis et placés sous scellés dès lors qu'ils n'ont pas de lien avec l'enquête en cours et que leur saisie apparaît disproportionnée.

Ils ont défoncé ma porte (et pas que...), personne pour me rembourser ?

La personne perquisitionnée peut solliciter l’État pour se voir rembourser les frais de réparation des dégâts occasionnés.

Pour effectuer cette demande, il convient de remplir 3 conditions :

• Être un tiers à la procédure justifiant la perquisition, le suspect, le gardé à vue ou le mis en examen ne pouvant effectuer une telle demande,
• Avoir subi un dommage personnel,
• Avoir effectué les réparations en conservant les factures.

Si ces conditions sont remplies, la procédure se déroule en deux temps :

• Une première phase amiable dans laquelle la personne, tiers à la procédure ayant justifié la perquisition, doit écrire au Ministère de la Justice en fournissant les factures de réparation. Si cette demande est acceptée, la personne se verra rembourser 90% du montant des factures, 10% restant à la charge de la personne au titre de la condition d’anormalité ;
• En cas de refus du remboursement de la part du Ministère de la Justice, une seconde phase contentieuse se déroule via une saisine du tribunal administratif aux fins d’engager la responsabilité de l’État pour rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

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