Mais comment ça une situation de travail dissimulé ?

Mais comment ça une situation de travail dissimulé ?

ça c'est la réaction de beaucoup de mes clientes et clients quand elles / ils voient l'inspection du travail arriver

Mais que se passe-t-il ?

Vous venez de recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie sur laquelle il est indiqué que vous serez entendu pour des faits de travail dissimulé.

L’inspectrice du travail, accompagnée de plusieurs gendarmes, vient de fermer la porte de votre entreprise et a dressé un procès-verbal constatant des faits de travail dissimulé.

Vous vous demandez ce que cela veut dire et quoi faire. On vous explique tout !

A la fin de cette Whisper, vous saurez :

1/ Ce qu'est le travail dissimulé

2/ La procédure concernant le travail dissimulé

3/ Les sanctions

1/ C'est quoi le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est défini comme « le fait pour une personne de dissimuler l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante, en se soustrayant à l'accomplissement de certains devoirs qui y sont attachés, ou de participer à la réalisation de ces agissements ».

Plus connu sous le nom de « travail au noir », le travail dissimulé est un travail illégal. Il en est également du marchandage, du prêt illicite de main d'œuvre, l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, les cumuls irréguliers d’emplois et la fraude ou la fausse déclaration.

En gros, le travail dissimulé c'est quand

• vous ne déclarez pas l'intégralité ou une partie des heures travaillées
• vous ne déclarez pas l'emploi d'un salarié
• vous ne déclarez pas tous vos établissements
• vous ne faites pas la déclaration préalable à l'embauche avant le début du travail effectif

Mais il existe une exception très exceptionnelle.

Les travaux urgents ne peuvent revêtir la qualification de travail dissimulé dès lors que leur exécution immédiate est nécessaire pour éviter les accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Il s’agit ici de situations assez exceptionnelles : les travaux doivent être nécessaires immédiatement pour prévenir un péril imminent ou porter secours aux personnes.

En pratique, cette exception s’applique en cas d’incendie ou de risque d’effondrement imminent d’un bien immeuble.

2/ Concrètement, comment ça se passe ?

En cas de suspicion de travail dissimulé, le contrôle est inopiné. En cas de travail dissimulé, les contrôleurs peuvent intervenir sans envoyer préalablement un avis de passage.

Lors du contrôle, l’entreprise contrôlée peut se faire assister d’un avocat.

A ce titre, l’information de l’entreprise contrôlée sur son droit d’être assistée d’un avocat est une formalité substantielle qui entraîne la nullité du contrôle en cas d’absence d’information. Si l’agent de contrôle constate des faits susceptibles d’être qualifiés pénalement, comme le travail dissimulé, il dresse un procès-verbal qu’il envoie au procureur de la République. Le procureur de la République décidera des suites à donner.

A l’issue du contrôle, une lettre d’observations est envoyée à l’entreprise contrôlée. Cette lettre d’observations indique les éléments contrôlés, les pièces vérifiées ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagées.

L’entreprise contrôlée dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre afin d’apporter des éléments de réponse aux observations formulées par l’agent contrôleur.

Si des observations sont formulées par l’entreprise contrôlée, l’agent contrôleur doit apporter une réponse circonstanciée. Si le redressement est maintenu, le procès-verbal de contrôle est transmis à l’organisme en charge du recouvrement.

Ensuite, l’Urssaf envoie une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations. Cette mise en demeure est importante car il s’agit du point de départ pour saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois en cas d’opposition au redressement.

En cas de contestation de la décision de la commission de recours amiable, l’entreprise contrôlée doit saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois. A défaut, la décision de la commission de recours amiable est définitive. Si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans un délai de 2 mois, l’entreprise contrôlée peut saisir directement le pôle social du tribunal judiciaire.

3/ Et sinon, qu'est-ce que vous risquez

En tant qu’employeur, vous risquez des sanctions civiles, administratives et pénales.

A/ Les sanctions civiles

Si un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé, l’Urssaf va chiffrer l’assiette des cotisations éludées. Ce calcul permet à l’Urssaf de régulariser les cotisations éludées du fait de la dissimulation d’emploi et de ne pas appliquer ou d’annuler les exonérations de cotisations de sécurité sociale.

Qu’il s’agisse d’une dissimulation d’activité ou d’une dissimulation d’emploi salarié, le salarié aura droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Celle-ci est exigible par le salarié uniquement en cas de rupture de la relation de travail.

Cette indemnité forfaitaire peut être cumulée avec quatre autres indemnités :

• Une indemnité pour violation de l'ordre des licenciements
• Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Une indemnité de congés payés
• Une indemnité compensatrice de préavis

B/ Les sanctions administratives

Une condamnation pour travail dissimulé expose l’entreprise à des sanctions administratives, qui se cumulent avec les sanctions pénales et les sanctions civiles.

Par exemple,

• l’interdiction pendant 5 ans, de bénéficier de certaines aides publiques, et l’obligation de rembourser les aides publiques qui ont été octroyées au cours de 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal
• l’interdiction pendant 5 ans d’exercer l’activité directement ou par personne interposée
• la fermeture administrative pendant 3 mois de l’établissement
• la dissolution de l’entreprise, si la personne morale a été créée pour commettre les faits

C/ Les sanctions pénales

Le travail dissimulé est également une infraction pénale.

Les personnes morales, tout comme les personnes physiques (donneurs d’ordre de la société ou travailleur indépendant) peuvent être reconnus responsables pénalement.

La condamnation d’une personne physique

A titre de peine principale, le travail dissimulé (qu’il s’agisse de dissimulation d'activité ou de dissimulation d'emploi salarié) est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Cette peine principale peut être aggravée par deux circonstances :

• Si la victime de l’emploi dissimulé est un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable : la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
• Si les faits impliquent un mineur ou une personne vulnérable et sont commis en bande organisée : la peine encourue est alors de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende

A cette peine principale, le juge peut ajouter des peines complémentaires :

• L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction
• L’interdiction d’exercer une fonction publique
• L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle
• L’interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle
• L’exclusion des marchés publics : la personne coupable peut être exclue des marchés publics durant une période maximale de 5 ans
• La confiscation des biens meubles ou immeubles : cette confiscation peut porter sur des biens ayant servi à commettre l’infraction, ou des biens qui en sont le produit
• L’affichage et la diffusion de la décision prononcée.

La condamnation de l'entreprise

Si le travail dissimulé est commis par une personne morale, la peine d’amende est plus élevée.

La peine d’amende est portée à :

• 225 000 euros en l’absence de circonstances aggravantes
• 375 000 euros s'il s'agit de l'emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne vulnérable
• 500 000 euros si le travail dissimulé du mineur ou d’une personne vulnérable a été commis en bande organisée

Cette peine peut être accompagnée de peines complémentaires :

• La dissolution de la société
• L'interdiction d'exercice qui peut peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de 5 ans
• Le placement de la personne morale sous surveillance judiciaire. Cette peine peut également être prononcée pour une durée de 5 ans
• La fermeture de l’établissement ayant servi à commettre les faits de travail dissimulé
• L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus
• La confiscation de certains biens
• L'affichage de la décision ou sa diffusion soit par la presse écrite, soit par voie électronique
• L'interdiction de percevoir pendant une durée maximale de 5 ans toute aide publique attribuée par l'État ou les collectivités territoriale.

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> Comment sécuriser les relations de travail ? 

Merci à nos clientes et clients pour leur confiance et tout particulièrement à M. Touré qui a donné son avis sur nos services 👌

De notre côté, cette semaine, nous avons obtenu :

🏆 La relaxe d'un de nos clients poursuivi pour des faits d'escroquerie. L'audience a été relatée dans un article du journal Le Parisien que vous trouverez en cliquant ici.

🏆 Je vous avais dit dans ce post Linkedin que certaines affaires me prenaient aux tripes, notamment les affaires de néonaticide. Nous venons d'obtenir le non-lieu pour notre cliente pour les faits de meurtre. Elle sera jugée pour un délit puni d'un an de prison au lieu d'être jugé pour meurtre sur mineur de moins de 15 ans, puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

🏆 La relaxe d'un de nos clients poursuivi pour des faits de violences, après 2 ans d'aller-retour à Marseille, c'est la fin d'un calvaire pour lui (bien qu'on appréciait aller au soleil régulièrement).

La vie de nos clientes et de clients n'est pas faite que de victoires mais soyez assurées et assurés que nous ne vous laissons jamais tomber.

Je vous souhaite un bon weekend et une bonne semaine !