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March 2020
Actualités du cabinet
News & Insights

Permis de communiquer, droits de la défense et délai différé : une réconciliation avortée

Maître Juliette Chapelle a commenté l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 janvier 2020, publié dans la revue AJ Pénal de mars 2020 édité par Dalloz.


Le 13 septembre 2019, M. X est mis en examen à la suite de la mort par arme à feu de M. A. Il est alors est présenté au juge des libertés et de la détention (JLD) et sollicite un délai afin de préparer sa défense. L'audience est prévue le 18 septembre 2019. Le 16 septembre 2019, les conseils de M. X, désignés lors de sa comparution devant le juge d'instruction, sollicitent à deux reprises un permis de communiquer avec ce dernier afin de préparer la prochaine audience. Mais le 18 septembre 2019, l'audience devant le JLD se tient hors la présence des avocats. M. X est placé en détention provisoire et forme un référé-liberté ainsi qu'un appel contre l'ordonnance de placement en détention provisoire. Les permis de communiquer sont finalement délivrés aux conseils le 19 septembre 2019, soit le lendemain de l'audience devant le JLD.


La chambre de l'instruction rejette le référé-liberté et confirme l'ordonnance de placement en détention provisoire aux motifs que les conseils de M. X détenaient l'ensemble des éléments nécessaires à la défense de leur client, qu'aucune écriture n'a été déposée et qu'ils n'ont pas assisté leur client à l'audience à laquelle ils avaient été convoqués.

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