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September 2018
Actualités du cabinet
News & Insights

Question prioritaire de constitutionnalité sur les box vitrés

QPC déposée sur les box vitrés dans les salles d'audience : non renvoi par la chambre criminelle

Maître Juliette Chapelle, Maître Laurent Goldman et Maître Sahand Saber ont déposé un mémoire aux fins de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le conseil constitutionnel en août 2018 visant à remettre en cause les box vitrés installés dans la plupart des salles d'audience des palais de justice en France.

Retrouvez l'article paru dans Dalloz Actualité : QPC sur les box vitrés : pas de renvoi au conseil constitutionnel


La chambre criminelle ne renvoie pas au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité du recours aux box vitrés aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

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