30
September 2019
Actualités du cabinet
News & Insights

Référé liberté : droit à un recours effectif

Le cabinet Chapelle Avocat a obtenu la condamnation de l'Etat français à accorder un visa à un membre de la famille d'une victime de crime en France.

Maître Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris, a saisi le Juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'un référé liberté (article L521-1 du Code de justice administrative) afin d'obtenir une injonction à l'encontre de l'administration pour qu'un visa soit délivré à sa cliente et qu'elle puisse être entendue par le juge d'instruction dans une affaire criminelle. Maître Juliette Chapelle a soutenu que la décision de refus de délivrance d'un visa court séjour d'entrée en France portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif garanti par l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Par une ordonnance du 30 septembre 2019, le Juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande formulée par Maître Juliette Chapelle.

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