Bonjour à vous 👋

Merci de suivre Whisper, votre boîte à outils de gestion du risque pénal et bienvenue pour cette édition #14.

Les entreprises privées ne sont clairement pas habituées à la culture de la gestion de crise, encore moins les solopreneurs, les TPE, les PME et les startups. Pourquoi ? Pour des questions de temps et de budget mais pas que. Il y a aussi cette petite voix qui vous dit : "allez, ça arrive qu'aux autres. Tu n'es pas un délinquant, t'inquiète, le risque pénal, ça ne te concerne pas". Et pourtant, le risque pénal nous concerne tous.

Mon but ? Vous proposer des conseils, des outils et des process pour que tu puisses anticiper, prévoir et passer la vague de la crise 🎯

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Maître, on a eu chaud !

Ca, c'est ce que m'a dit un client quand on est ressorti du bureau du juge d'instruction pour une mise en examen et qu'il est ressorti en tant que (roulement de tambour) témoin assisté.

A la fin de cette Whisper, vous saurez :
👉 Ce qu'est le témoin assisté
👉 Les conséquences d'un placement sous statut de témoin assisté
👉 Comment vous préparer

1/ Ce qu'est le témoin assisté

Le témoin assisté, c'est une personne qui est plus que témoin mais moins que mis en examen. En bref, il n'existe pas d'indices graves et / concordants contre elle mais il existe des éléments rendant vraisemblable une implication ou parce que cette personne est nommément visée par des actes (plainte, témoignage ou réquisitoire introductif ou supplétif du procureur de la République).

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C'est un statut qui est apparu en procédure dès 1987, renforcé en 1993, puis en 2000 et 2004. L'idée du législateur était de diminuer le nombre de mise en examen, souvent perçue par le grand public comme une preuve de culpabilité.

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Bon, ça n'a pas franchement fonctionné, le nombre de mise en examen étant sensiblement plus élevé que le nombre de placement sous statut de témoin assisté.

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Pour autant, l'avocat se doit d'étudier la question avec son client avant un interrogatoire de première comparution car les conséquences ne sont pas neutres.

2/ Les conséquences du statut de témoin assisté

1ère conséquence, et pas des moindres, si vous êtes placé sous statut de témoin assisté, vous ne pouvez pas faire l'objet d'une mesure de sûreté. Si vous êtes mis en examen, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire avec des obligations plus ou moins contraignantes et des interdictions, ou placé en détention provisoire, mais si vous êtes placé sous statut de témoin assisté, vous ne pouvez pas faire l'objet d'une telle mesure. Vous êtes libre, sans restriction possible de la part du juge d'instruction.

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Ensuite, vous avez des droits. Plus limités que la personne mise en examen mais vous avez accès au dossier (donc vous savez ce qui se raconte sur vous) et vous pouvez faire des demandes d'actes, des observations... Vous pouvez soit rester passif, soit prendre être actif, dépendant de la stratégie mise en place avec votre avocat.

Enfin, vous ne pouvez pas être renvoyé devant une juridiction de jugement si vous êtes témoin assisté.

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Toutefois, gare aux mauvaises surprises car le statut de témoin assisté et le statut de mis en examen sont réversibles.

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Par exemple, vous pouvez être placé sous le statut de témoin assisté par le juge d'instruction. Vous sentant libre, vous parlez beaucoup au téléphone, mais vraiment trop et là, ne vous sachant pas sur écoute, vous donnez au juge d'instruction les indices graves et / ou concordants dont il avait besoin pour vous mettre en examen. Vous pouvez être convoqué pour être mis en examen.

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Autre exemple, vous êtes mis en examen. Au bout d'un an d'instruction, votre avocat demande votre démise en examen car les indices graves et / ou concordants ont fondu comme neige au soleil au cours de l'instruction. Si la demande est acceptée, vous ne serez plus mis en examen mais placé sous le statut de témoin assisté.

3/ Comment se préparer

C'est la même préparation que celle pour une mise en examen. En matière pénale, il faut se préparer au pire.

Conseil #1 : A bas la phobie administrative

Nous ne sommes pas tous égaux face à la phobie administrative. Certains de mes clients m'appellent dès réception de la convocation, d'autres mettent cette convocation sous le tapis et m'appellent...la veille. Il faut bannir ce comportement car vous marquez des points contre vous-même. Plus vous fermez les yeux, moins vous avez de temps de vous préparer. En qualité d'avocate, j'ai accès au dossier au cabinet du juge d'instruction avant votre mise en examen. Plus vous me prévenez tôt, plus je peux aller consulter en amont le dossier et étudier les indices graves et / ou concordants qui existent ou non au dossier. Votre préparation n'en sera que meilleure.

Conseil #2 : Préparez-vous

Il n'y a aucune honte à vous préparer à votre mise en examen et ce n'est pas non plus un indice de culpabilité. Vous êtes convoqué, on vous laisse du temps pour vous préparer (si vous êtes convoqué et que votre interrogatoire de première comparution ne fait pas directement suite à une garde à vue), pourquoi ne pas en profiter et mettre toutes les chances de votre côté pour éviter la mise en examen en étant placé sous le statut de témoin assisté.

Il y a plusieurs niveaux de préparation mais la meilleure reste la mise en situation où on simule votre mise en examen et on analyse ensuite vos réponses et votre comportement (de plus en plus de juges sont attentifs au non-verbal).

Conseil #3 : Prenez un avocat en qui vous avez confiance

Un placement sous statut de témoin assisté est un voyage souvent long, périlleux et au cours duquel vous allez souvent être en contact avec votre avocat. N'oubliez pas, c'est réversible. Votre avocat est votre meilleur allié dans cette procédure alors surtout, prenez un avocat en qui vous avez confiance.

Et si vous voulez aller plus loin

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Bon week-end, bonne semaine et à samedi 22 juillet :-)

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