Maître, on fait quoi maintenant ?

Bonjour àvous 👋

Merci de suivre Whisper, votre boîte à outils de gestion du risque pénal etbienvenue pour cette édition #15.

Les entreprises privées ne sont clairement pas habituées à la culture de lagestion de crise, encore moins les solopreneurs, les TPE, les PME et lesstartups.

Pourquoi ?

Pour des questions de temps et de budget mais pas que. Il y a aussi cette petite voix qui vous dit: "allez, ça arrive qu'aux autres. Tu n'es pas un délinquant, t'inquiète,le risque pénal, ça ne te concerne pas". Et pourtant, le risque pénal nousconcerne tous.

Mon but ?

Vous proposer des conseils, des outils et des process pour que tu puisses anticiper, prévoir et passer la vague de la crise🎯Si vous venez d'arriver, vous pouvez retrouver toutes les Whisper ici. Si vous voulez aller plus loin, vous pouvez aussi :

👉 Découvrir nos services en gestion du risque pénal et en défense pénale

👉 Découvrir nos guides publiés sur la gestion du risque pénal du restaurateur et le guide sur la gestion d'une crise cyber

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Partons de l'hypothèse que vous êtes mis  en examen pour abus de biens sociaux (c'est-à-dire que vous  avez confondu le portefeuille de votre société avec le vôtre à titre  personnel. Vous avez donc utilisé l'argent de la société pour vous payer vos  vacances, ainsi qu'à celles de votre famille et de vos amis).
 
Qu'est-ce qu'on fait maintenant ?
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A la fin de cette Whisper, vous saurez :

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👉 Les étapes d'une procédure d'instruction
👉 Les moments cruciaux que votre avocat ne doit pas louper

Une instruction (ou information judiciaire), c'est une super enquête menée par un juge d'instruction.  Ce juge est défini comme un juge indépendant et impartial. Dans la réalité, on ne va pas se mentir s'il vous a mis en examen, c'est qu'il a flairé quelque chose et qu'il a un a priori négatif. Toutefois, s'il est indépendant et impartial, il laisse ses oreilles ouvertes et son cerveau alerte pour se laisser convaincre que vous n'avez rien à voir dans ce qu'on vous reproche.
 
Bref, une instruction, c'est comme une valse à mille temps. Il y aura des instants calmes, des périodes houleuses, des moments de joie, des moments de désespoir, des instants de colère, des instants furtifs, des périodes d'attente. En un mot, c'est INTENSE.

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Le meilleur moyen d'aborder une instruction, c'est de la voir comme un (long) chemin à parcourir sur lequel se dressent des obstacles.

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Si vous voulez en savoir plus historiquement sur l'instruction, vous pouvez lire notre article en cliquant ici.

Première étape : le départ‍

C'est le moment de votre mise en examen, là où tout commence. Votre avocat vient d'avoir accès au dossier, vous découvrez tout ce qui a été rassemblé contre vous, vous prenez connaissance de certaines conversations téléphoniques que vous regrettez d'avoir tenu, de certaines rencontres que vous aurez préféré ne pas avoir... Votre réaction sera la vôtre. Certains clients sont sidérés, d'autres énervés, d'autres hilares (le rire est un moyen d'évacuer le stress), certains stoïques. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réaction, il y a la vôtre.

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Deuxième étape : Analyse et stratégie

‍Votre avocat va vous parler de la cote D119, D3215, C23... qu'est-ce que c'est ? Ce sont les cotes du dossier d'instruction. Un dossier d'instruction est divisé en cotes. Chaque lettre signifie un sous-dossier du dossier d'instruction(personnalité, mesures de sûreté, fond...). La lettre D, ça signifie que c'est une cote du dossier de fond et le numéro désigne le numéro de cote.A réception du dossier, votre avocat va le lire, vérifier s'il y a des vices de procédure,analyser les actes d'enquête, mettre en relation les différents actes d'enquête, relever les incohérences et contradictions entre ce que vous avez pu lui dire et ce qu'il y a dans le dossier, établir une première liste d'actes qui pourraient être sollicités auprès du juge d'instruction. Ensuite, votre avocat doit vous présenter ces éléments et vous proposer une stratégie (qui est évolutive). Le maître-mot en instruction, c'est de ne pas se précipiter. De notre côté, on réalise plusieurs documents : un inventaire détaillé des cotes, une cartographiedes éléments à charge et à décharge, un résumé de l'instruction et un tableau d'analyse des actes pouvant être demandés avec les + et les -et une proposition d'agenda évolutive. Cela nous permet de faire une présentation exhaustive, précise et détaillée à nos clients.

Troisième étape : les,actes

‍Concrètement, quels sont les actes que votre avocat peut demander ou que le juge d'instruction peut faire de lui-même ?

Les principaux sont : interrogatoire, confrontation, audition de témoin, écoutes téléphoniques, expertise génétique, expertise balistique, expertise des flux financiers,expertise psychologique, expertise psychiatrique, perquisition, saisie.

A chaque fois qu'un nouvel acte rentre dans le dossier, votre avocat doit aborder deux points avec vous : (i) existe-t-il un vice de forme, justifiant une requête en nullité ? et (ii) comment contrer cet acte en cas d'éléments à charge ?

Quatrième étape : la fin est proche

Un jour vous allez recevoir un appel de votre avocat qui vous dira "Bonjour,j'ai reçu le 175 CPP". Quèsaco ?

L'article 175 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction doit vous envoyer un avis de fin d'information,c'est-à-dire qu'il estime avoir terminé ses investigations et vous permet, via votre avocat, de faire des observations ou des demandes d'actes qui n'auraient pas été effectués au long de l'instruction.

Ce sont vos demandes finales.

Les options sont :
👉 on continue l'instruction (demande d'actes),
👆 on requalifie les faits pour une infraction de moindre gravité(une fois j'ai demandé une requalification à la hausse, stratégie à mettre enplace de manière très très contrôlée mais qui à payer, je vous raconterai dans une autre newsletter),
👊 on demande le non-lieu (pas de renvoi devant une juridiction car vous êtes INNOCENT) 😑 on se tait (dans certains cas, le silence est d'or et la parole est d'argent).

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Le procureur de la République prend des réquisitions et les parties civiles peuvent également déposer des observations et demandes d'actes.

Cinquième étape : oncontinue, début d'une nouvelle aventure ou clap de fin ?

Le juge d'instruction va rendre une ordonnance

🌌 d'actes à effectuer (on continue l'instruction)

🌊 de renvoi devant un tribunal correctionnel (c'est reparti pour un nouveau voyage)

💚 de non-lieu (vous dites un IMMENSE merci à votre avocat)

Et si vous voulez aller plus loin, vous pouvez réserver un créneau ici.

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Bon week-end, bonne semaine et à samedi 5 août :-)