Ordonnance pénale : procédure et conséquence sur le casier judiciaire

I. Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour des affaires simples et de faible gravité. Le prévenu est jugé par un seul magistrat, sans audience, et dans un court délai.  L’ordonnance pénale est mise en place par le procureur de la République pour des contraventions ou délits.

L’ordonnance pénale ne doit pas être confondue avec d’autres procédures pouvant être présentées devant les juridictions pénales. Elle se distingue en particulier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, ou “plaider-coupable”) et de la comparution immédiate, procédure à l’occasion de laquelle la personne poursuivie est convoquée devant un tribunal très peu de temps après les faits. Contrairement à ces deux procédures, l’auteur de l’infraction n’est pas convoqué en vue d’une audience devant le tribunal. Les effets et la procédure de l’ordonnance pénale comprennent d’autres distinctions importantes, qui sont détaillées par la suite. 

II. Quelles infractions peuvent faire l’objet d’une ordonnance pénale ?

Il existe deux types d’ordonnance pénale suivant l’infraction jugée.

A. L’ordonnance pénale contraventionnelle

Cette procédure concerne les contraventions. Elle est définie aux articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale. Si le prévenu est majeur, l’ordonnance pénale peut être mise en œuvre pour toute contravention, y compris celles relevant du Code du travail. Cependant, si le prévenu est mineur, les contraventions de 5ème classe en sont exclues.

Les contraventions les plus courantes sont l’excès de vitesse ou la conduite en état d’ivresse.

B. L’ordonnance pénale délictuelle

L’ordonnance est délictuelle quand elle porte sur un délit. Elle est alors régie par les articles 495-1 à 495-25 du Code de procédure pénale.

Quatre éléments doivent être établis au cours de l’enquête de police judiciaire pour qu’un délit fasse l’objet d’une ordonnance pénale :

• Les faits reprochés sont simples et non contestés‍
• Les éléments touchant à la personnalité du prévenu et de ses charges et ressources financières sont suffisamment étayés pour décider de la peine
• Seule une peine d’amende inférieure à 5000 euros peut être prononcée
• La procédure ne porte pas atteinte aux droits de la victime

Également, le délit ne doit pas relever d’une atteinte aux personnes. Les délits pouvant faire l’objet d’une ordonnance pénale sont ainsi les vols, l’exhibition sexuelle, la diffamation ou encore la vente à la sauvette.

III. Quelles peines encourues ?

Pour les contraventions, la peine est une amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées comme la suspension du permis de conduire, la perte de points, voire l’annulation du permis. Pour les infractions routières en particulier, la personne qui a commis une infraction doit ainsi faire attention aux sanctions pénales pouvant être prononcées à son encontre pour les faits qui lui sont reprochés. 

Pour les délits, les peines encourues sont l’amende ou la jours-amende qui consiste pour le prévenu à verser quotidiennement une part du montant global de l’amende, pendant un certain nombre de jours. Aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée, contrairement à ce qui peut se passer dans les autres procédures en matière correctionnelle devant les juridictions pénales.

Les peines complémentaires des articles 131-5 à 131-8-1 du Code pénal peuvent également être prononcées. Il s’agit d’un stage (stage de citoyenneté, stage de sécurité routière), de la suspension du permis de conduire pour les délits routiers, des travaux d’intérêt général, de la confiscation d’armes, de l’interdiction de paraître dans certains lieux. Il peut enfin d’agir d’une sanction civile, c’est-à-dire la réparation du préjudice subi par la victime.

IV. Quelle est la procédure d’ordonnance pénale ?

Le procureur de la République décide de procéder à une ordonnance pénale. Il transmet ses réquisitions et le dossier d’enquête de police au tribunal de police ou au tribunal correctionnel.

Le président du tribunal, qu’il s’agisse du tribunal de police ou du tribunal correctionnel, est compétent pour rendre le jugement. Celui-ci est rendu sans la présence du prévenu et motivé uniquement pour les délits. La décision rendue est alors dénommée ordonnance. Trois possibilités existent. L’ordonnance peut relaxer le prévenu, le condamner et décider du prononcé d’une peine, ou renvoyer le dossier au procureur de la République afin que l’affaire suive une procédure de jugement habituelle.

Le tribunal peut en effet décider de ne pas juger l’affaire, qui doit passer par une procédure habituelle de jugement. Plusieurs raisons peuvent expliquer le refus de passer par la procédure d’ordonnance pénale. Le juge estime nécessaire la présence et l’audition du prévenu au cours d’un débat contradictoire ou souhaite prononcer des peines qui sont exclues de l’ordonnance pénale. Le délit peut également être connexe à d’autres délits exclus de l’ordonnance pénale, de sorte que l’ensemble des faits reprochés doit être jugé par une procédure ordinaire.

Si la victime a formulé au cours de l’enquête des demandes de dommages et intérêts ou de restitution d’objet, le tribunal statue sur celles-ci dans son ordonnance. Si la victime ne s’est pas constituée partie civile ou que l’ordonnance n’a pas statué sur ses demandes de réparation, le procureur doit l’en informer. Elle peut citer le prévenu dans une audience au tribunal, ou demander au procureur de faire citer. Le tribunal statue alors uniquement sur les intérêts civils.

V. Comment faire opposition à l’ordonnance rendue ?

Le ministère public dispose de 10 jours pour faire opposition à l’ordonnance. Cette dernière est ensuite notifiée au prévenu et à la victime par lettre recommandée ou par voie orale qui peuvent faire opposition.

Le prévenu est informé qu’il peut faire opposition sur la sanction prononcée. Il doit alors envoyer un courrier au tribunal ou effectuer directement une déclaration au tribunal, déclaration durant laquelle il peut être assisté d’un avocat. Le condamné dispose de 30 jours pour faire opposition en cas de contravention et de 45 jours en cas de délit à partir du jour d’envoi de la lettre recommandée.

La victime peut faire opposition sur les intérêts civils. Elle dispose pour cela de 45 jours. Dans ce cas, l’affaire est jugée de façon habituelle et non par la procédure d’ordonnance.

Ces délais de 30 jours et 45 jours pour former opposition doivent impérativement être respectés. A défaut, l’ordonnance rendue s’appliquera.

Si le condamné paye volontairement l’amende, celle-ci est réduite de 20%.

VI. Quelle conséquence sur le casier judiciaire ?

L’ordonnance pénale est inscrite au casier judiciaire pour les contraventions de 5ème classe et les délits. Si la procédure peut sembler originale et simplifiée, il faut donc être vigilant quant à une potentielle inscription de cette peine sur le casier judiciaire, qui peut avoir des conséquences sur la vie, notamment professionnelle, de la personne concernée. 

Pour les autres contraventions, elle n’est inscrite au casier judiciaire que si une peine d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité est prononcée.